TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00467 SASU X-GEM SAS

N° RG: 2018P00530

2018P00530

an

JUGEMENT DU 30 Mai 2018 5ème Chambre

DEBITEUR SASU X-GEM, […]

Représentant légal : SAS X-TREMENTERPRISE, Présidente, représentée par Monsieur Franck BYWALSKI, demeurant […]

Comparaissant assistée par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, et Maître Alexandre LANCEAU, Avocat au barreau de Lyon ([…],

Et en présence de Maître Sylvain HUSTAIX, pour la SCP FHB, Administrateurs Judiciaires, représentant le

Commissaire à l’Exécution du Plan désigné par le Tribunal, Maïtre B-C D,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 Mai 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, Pierre GUINCHARD, Claude GE, Juges, assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

en présence du Ministère public représenté par Madame Anne KAYANAKIS, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l’audience publique du 30 Mai 2018,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre et par Madame

Emilie ZAKY, Greffier d’audience.

X-GEM SAS XGEM

NOTE SUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE AUX FINS DE CESSION

(En application des articles L641-1 et suivants & 1641-10 et suivants du Code de Commerce)

1 X-GEMETSES PREMIÈRES DIFFICULTÉS

En septembre 2015, la société X-TREMENTERPRISE procède à l’acquisition de l’activité RETAIL (à savoir en substance, le développement, la vente et le réseau de distribution de décodeurs, téléphones sans fil, fax résidentiels et pico projecteurs) de la société SAGEMCOM.

Les actifs, contrats et moyens humains s’avèrent alors ventilés au sein de multiples sociétés françaises et étrangères réparties entre différentes branches d’activités de SAGEMCOM (Elle-même le fruit de nombreuses restructurations : SNECMA, SAFRAN, X Y gmbh, APOGEE corporation…).

SAGEMCOM procède à diverses opérations de scissions, transferts et apports pour créer une société ad hoc, aujourd’hui X-GEM SAS, afin de « loger » les actifs et moyens humains qui devaient correspondre à ladite branche d’activité.

Le détourage spécifique de ce spin off est à l’origine des difficultés et au lendemain de l’acquisition d’X-GEM il apparaît évident que cette branche d’activité doit être restructurée.

En mai 2016, soit neuf mois après la reprise (et, accessoirement, le temps que la comptabilité soit transférée par le cédant), la situation délicate de l’entreprise devient une crise sévère, du fait des actions d’anciens dirigeants et hauts cadres conservés :

— __ sur-stockages (notamment 12 millions d’euros de décodeurs TNTSAT), -__ prévisions surévaluées (près de 30 millions d’euros), – programmes de ventes à pertes (par le biais d’ODR) …

Au 31 décembre 2016, le chiffre d’affaires s’établissait à 93,8 M£ et l’EBITDA était négatif à hauteur de 8,5 M£. En d’autres termes, la société consommait pour les besoins de sa seule activité plus de 700 000 € par mois.

La nouvelle direction a réagi dès avant la « tombée » de ces chiffres.

2 LES MOYENS MIS EN ŒUVRES POUR […]

2.1 Les premières actions menées

Dès les premiers mois suivant l’acquisition, il apparaît qu’un nombre certain d’employés repris n’avait pas de lien avec l’activité RETAIL (et aucune expérience).

S’agissant des effectifs français (52 salariés), 15 départs sont opérés (dont 9 licenciements) sur un effectif de 52 salariés.

De là un premier constat est fait et les actions suivantes sont initiées :

— la rationalisation des références produits (tant des produits finaux que de leurs composants)

— __ l’uniformisation et la rationalisation des processus alors en vigueur {(Merchandizing, planning, supply chain…)

— la fermeture des structures de pôles d’activités situés à l’étranger, – une relance d’activité par le lancement de nouveaux produits ciblés.

Le dirigeant conscient du temps nécessaire pour que ces actions portent leurs fruits et appréhendant les risques pour le reste du Groupe, sollicite l’ouverture de procédures de préventions de difficultés.

2.2 Les Procédures de préventions des difficultés

Le 12 juillet 2016, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bayonne ouvrait une procédure de Mandat ad hoc au bénéfice de X-GEM aux fins notamment de négocier avec les banques de l’entreprise et avec son principal fournisseur, SAGEMCOM.

Dans ce cadre, la trésorerie de l’entreprise a pu être significativement confortée au moyen de la création d’un passif fiscal/social et par l’octroi d’une nouvelle banque de 4 millions d’euros de concours court terme.

Toutefois, les partenaires bancaires historiques, s’ils ont accepté de maintenir les lignes de crédits court terme existantes, n’ont pas accepté que l’entreprise les utilise dans la limite de leur plafond.

Les commandes de marchandises (devant être financées par crédits documentaires) n’ont pu être réalisées, et X-GEM n’a pu servir ses clients.

Le quatrième trimestre 2016 s’annonce difficile et cette période normalement faste de l’activité se soldera par un échec.

Le 7 septembre 2016, le mandat ad hoc était alors « converti » en conciliation. Parallèlement, se poursuivait la réduction des effectifs (9 employés au 31 octobre 2016).

Les banques, puis l’entreprise, apprenaient que SAGEMCOM avait procédé durant l’été à une réduction quasi intégrale de son exposition (par cession des effets de commerce détenus sur X-GEM).

Une majorité des banques suspendaient alors l’utilisation des lignes octroyées (tant envers X-GEM que des autres sociétés du Groupe).

C’est dans ces conditions que X-GEM (et la majeure partie des sociétés du Groupe) déclarait sa cessation des paiements.

2.3 Le Redressement judiciaire

Par jugement en date du 4 novembre 2016, le Tribunal de commerce spécialisé de Bordeaux faisait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et désignait comme coadministrateurs, la SELARL «Z A Administrateur Judiciaire» et Maître B-C D et comme comandataires judiciaires Maîtres Bernard BAUJET et B-Pierre ABBADIE.

Dans le cadre de la période d’observation et avec l’assistance des organes de la procédure, X-GEM a poursuivi sa restructuration en :

— _ Lançant de nouvelles marques et obtenant de nouvelles licences,

— __ Réduisant davantage ses effectifs (16 salariés),

— Simplifiant sa structure opérationnelle et juridique,

— Faisant évoluer ses outils de pilotage (nouvel ERP en adéquation avec l’activité et les compétences internes),

— _ Contractant substantiellement ses autres charges (notamment au moyen de renégociations de contrats, déménagements, rapatriements d’activités, fermetures de sites et de filiales, mutualisation de la logistique ..),

— Négociant avec SAGEMCOM une indemnité à hauteur de 4,5 ME,

— Réduisant substantiellement son passif (51,2 M€ à l’ouverture contre 42,9 M€ de passif définitif à ce jour).

L’ensemble des mesures accomplies a permis une diminution annuelle de charges fixes de plus de 4 M€.

Si ces actions ont été menées par les Dirigeant et Administrateurs judiciaires dans des délais extrêmement brefs, leur pleine réalisation n’a toutefois pu intervenir avant juillet.

2

En fin de période d’observation et au cours du délibéré du jugement d’arrêt du plan de redressement, étaient alors négociés avec STRONG, sous la condition suspensive dudit plan d’X-GEM :

— Un accord de prestations ayant pour objet, k financement par STRONG des approvisionnements de XGEM ainsi que la prestation de logistique jusqu’en Europe contre une redevance fixée selon les catégories de produits entre 3% et 6% du prix du produits « landed cost », 3% ne devant s’appliquer qu’à la catégorie des projecteurs.

— un accord de distribution des produits X-GEM par STRONG dans certains territoires.

Le 24 août 2017, STRONG confirmait volonté de régulariser le contrat de prestations et ainsi permettre à X-GEM de relancer ses approvisionnements et se conformer à ses prévisions de chiffre d’affaires pour le dernier trimestre.

Le 30 août 2017 était arrêté un plan de redressement par voie de continuation au bénéfice d’X-GEM.

[…] & LES MOYENS MIS EN OEUVRE

Le 31 août, c’est à dire au lendernain de l’arrêt du plan, STRONG refusait d’avancer sur la formalisation de l’accord de prestation tant que les modalités du contrat de distribution n’étaient pas arrêtées.

Le 12 septembre, STRONG exigeait que la redevance afférente aux projecteurs soit augmentée de 3 points, réduisant ainsi la marge d’XGEM sur cette gamme de produits.

X-GEM, compte tenu des délais, a alors été contrainte d’accepter ces nouvelles conditions pour que l’accord de prestation (et ceux de logistique et de distribution) soit signé le 29 septembre 2017.

Le même jour XGEM passait deux commandes mals STRONG ne s’exécutait pas.

Le 25 octobre, X-GEM n’a d’autre choix que d’immobiliser de la trésorerie en plaçant les commandes directement auprès des fournisseurs et devant alnsi régler des acomptes de 30% à ces derniers.

Le 30 octobre, STRONG fait part de sa décision de ne plus fournir la prestation sur les gammes de projecteurs au mépris de ses engagements contractuels.

Le lendemain, XGEM met en demeure STRONG de respecter ses obligations contractuelles.

Après rapprochement et discussions, un avenant est finalement formalisé le 10 novernbre 2017 avec une augmentation de la redevance dûe à STRONG.

STRONG accepte alors de traiter les commandes restées en suspens.

Toutefois, STRONG ne s’exécute pas immédiatement et les produits commandés n’ont été mis à disposition que le 22 février 2018.

Comme en 2016, mais pour des causes radicalement différentes, X-GEM, n’a pas pu procéder à temps aux commandes nécessaires à la réalisation de son chiffre d’affaires.

L’impact négatif s’est élevé à près de 20 M€ et X-GEM consomme mensuellement 300 K€ de trésorerie (contre 700 K€ en N-1).

C’est dans ces conditions qu’elle a sollicité l’assistance d’un professionnel expérimenté et connaissant parfaitement ce dossier complexe pour concrétiser dans les meilleurs délais sa cession ou celle de son activité.

[…]

Par Ordonnance en date du 2 février 2018, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bayonne a désigné Maître B-C D en qualité de Mandataire Ad Hoc d’X-GEM avec pour mission de l’assister :

e dans la recherche et la mise en œuvre de toute mesure de nature à renforcer la trésorerie et les fonds propres de la Société ;

° dans la recherche de tous tiers intéressés à la prise de toute participation au capital de la Société ou, le cas échéant, à la cession de tout ou partie de son fond de commerce ou de l’entreprise qu’elle exploite,

dons les négociations avec lesdits tiers et dans la mise en œuvre de ces opérotions ;

e et plus généralement, dans la recherche et la mise en œuvre des solutions opérationnelles, juridiques et : financières appropriées permettant de pallier aux difficultés de manière pérenne, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux dispositions légales, à l’exécution du plan de continuation ordonné le 20 août 2017, à l’intérêt de la Société et à celui de ses créanciers.

C’est ainsi et dans le prolongement des mesures menées en périodes d’observations et durant les plans, qu’une recherche active de tiers pouvant être intéressés à la prise de participations au capital d’X-GEM a été menée.

À cette fin, et dans le cadre des mandats ad hoc, tous les contacts anciens (Pure Players) ont naturellement été réactivés et la recherche a été étendue :

— à l’ensemble des acteurs français / étrangers de la filière (fabricants de composants ou de sous ensembles, Négociants, Concédants de licences…)

— à des fonds d’investissements,

— aux entreprises françaises / étrangères oeuvrant sur des marchés proches ou complémentaires.

Dès les premières marques d’intérêts, une data room dématérialisée et sécurisée a été constituée et a été rendue accessible, suivant régularisation d’engagements de confidentialité aux sociétés et fonds suivants :

1. ADMEA

2. POWERDATA,

3. STRONG,

4. […], 5. INNOVAFONDS.

Les quatre premiers candidats ont diligentés (et procèdent encore à l’heure actuelle) des audits juridiques, commerciaux et financiers, en lien direct et avec l’assistance du dirigeant et l’appui de ses équipes financières et conseils.

Trois lettres d’intentions ont alors été formulées (dont l’une conjointe par ADMEA / […])

Eu égard à l’intérêt sérieux de ces quatre candidats, des moyens humains et financiers qu’ils ont d’ores et déjà mis en œuvre, et surtout dans la perspective de recentrer les offres sur la société et non ses fonds de commerce, des réunions de présentation et de travail ont été organisées avec PHILIPS partenaire actuel et déterminant pour une reprise pérenne d’X-GEM.

Au terme de ces réunions PHILIPS a confirmé sa volonté de poursuivre ses relations actuelles avec X-GEM avec l''éventuel repreneur des titres ou de l’entreprise X-GEM qui serait désigné.

Depuis lors : ° Le Groupe chinois SKYWORTH, dont dépend STRONG, a manifesté la volonté de reprendre les titres XGEM.

Son intérêt apparaissait alors certain dans la mesure où : – la mobilisé très rapidement ses ressources internes et une équipe de conseils,

— Il proposait un complément de financement du BFR d’X-GEM pour disposer du temps nécessaire à l’élaboration et la concrétisation d’une reprise pérenne,

— Ses plus hautes instances décisionnelles chinoises se sont réunies en Autriche afin notamment de traiter le cas XGEM.

Toutefois, et nonobstant les efforts d’X-GEM, son dirigeant et son mandataire ad hoc aucune suite constructive n’est apparue. Au contraire, les relations avec sa filiale STRONG se sont tendues, cette dernière ayant :

— bloqué des marchandises X-GEM,

— vendu des marchandises dont elle n’était pas propriétaires,

— perturbé violement les relations certains fournisseurs historiques (MALATA…).

e POWERDATA et le couple ADMEA/LABRUYERE, ont chacun renoncé à une acquisition des titres sociaux mais ont confirmé leur volonté de reprendre X-GEM par plan de cession qui serait ordonné dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

Ces deux candidats ont alors débuté la rédaction d’offres de reprise conformes aux dispositions des articles L642-1 du Code de commerce et suivants du Code de commerce et pour des prix compris entre 1 000 000 € et 1 500 000 €.

C’est dans ces conditions qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l’activité afin de permettre la cession de l’entreprise X-GEM.

o ANNEXES : 1. DESCRIPTIF / HISTORIQUE DU GROUPE 2. EXHANGES SKYWORTH 3. LOI POWERDATA 4. […]

N° RG : 2018P00530 N° PC : 2018J00467

Par dépôt au greffe le 18 Mai 2018, la société X-GEM SASU identifiée au RCS de Bayonne sous le n° 518 374 582, dont le siège social est à Biarritz ([…], a saisi, en application de l’aricle L.721-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de Bordeaux d’une demande de résolution de plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le société X-GEM SASU a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à son audience du 30 Mai 2018 à 14 heures 30 en Chambre du Conseil.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé en application des dispositions des articles L.621-1 et L.626-9 du code de commerce que sa présence à l’audience serait obligatoire.

Le Président du Tribunal a invité, en application des dispositions de l’article L.721-8 dernier alinéa du code de commerce, le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne à venir siéger dans la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire.

Par jugement en date du 4 Novembre 2016, le Tribunal de Commerce de Bordeaux spécialement désigné a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société X-GEM SASU et par jugement en date du 30 Août 2017 a arrêté son plan de redressement.

En application des dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, le Tribunal de Commerce de Bordeaux demeure compétent pour prononcer la résolution du plan et la Liquidation Judiciaire.

La société X-GEM SASU est une entreprise dont le montant net du chiffre d’affaire est de 103.747.514 euros. En application des dispostions de l’article L.721-8b du code de commerce, le Tribunal de Commerce de Bordeaux connaîtra de l’affaire comme spécialement désigné.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 5.797.386,00 EUR. et le passif à 44.373.361,00 EUR,

— il n’existe pas d’actif immobilier,

5 ©

[…]

— au 30 Septembre 2017, le chiffre d’affaires s’élevait à 103.747.516,00 EUR et les pertes à 48.868.846,00 EUR,

— douze salariés sont employés et neuf l’ont été au cours des six derniers mois,

La société X-GEM SASU a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration et la possibilité d’une cession,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à la résolution du plan et la Liquidation Judiciaire avec une courte période de continuation de l’activité,

La société X-GEM SASU est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Il y a lieu de constater cet état et, en application de l’article L 626-27 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société X-GEM SASU, et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

Afin de permettre la mise en place d’une solution de cession dans les meilleures conditions, le Tribunal, en application des dispositions de l’article L 631-21-1 du code de commerce, désignera un administrateur judiciaire aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant, à sa réalisation,

Il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce et pour les seuls besoins de la Liquidation Judiciaire, d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 30 Juin 2018,

De fixer la date limite de dépôt des offres,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du

Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

[…]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.721-8, L.626-27, L.631-20-1 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société X-GEM SASU,

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 Août 2017 et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société X-GEM SASU

[…]

au capital de 7.031.600,00 EUR

identifiée sous le numéro 518 374 582 RCS BAYONNE (2015 B 818) activité déclarée : fabrication de matériel de communication,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 18 Mai 2018, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Max CHAFFIOL, Juge Commissaire et Madame Jacqueline LAUNAY, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET […] en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître Bernard BAUJET,

Nomme Maître B-Pierre ABBADIE, […],

Autorise jusqu’au 30 Juin 2018 la poursuite de l’activité, conformément aux dispositions de l’article L 641-10 du code de commerce,

Désigne la SCP FHB, avec mission à Maître B-C D, […], en qualité d’administrateurs judiciaires, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant, à sa réalisation,

Fixe au vendredi 15 Juin 2018 à 12 heures 00 la date limite du dépôt des offres de cession.

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître

[…], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de

commerce, 4

2018P00530

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 Mai 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

[…]