Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :
1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;
2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;
3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;
4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par l'article L. 2000-1 ;
5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.
[…] 34-02-02 C […] 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au conseil départemental des Bouches-du-Rhône une autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation du projet LINEA ; […] R. 1511-2 du code des transports ; […] - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 122-14 du code de l'environnement relatif aux mesures à la charge du pétitionnaire ;
[…] l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; elle ne mentionne pas que la collectivité avait acheté les rames dès 2021, […] ce qui ne permet pas une analyse correcte de l'étude socio-économique ; elle ne comporte pas d'analyse sérieuse de la possibilité d'autres modes de transport, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1511-2 du code des transports (absence d'étude sur l'hypothèse d'un investissement massif pour les cyclistes, véhicules autonomes) ; […] les dispositions de l'article R. 1511-4 du code des transports ne sont pas méconnues ; […] 2 000 euros à verser à la communauté urbaine de Caen la mer.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 1511-6 du code des transports : « Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, […] Ce bilan est rendu public. ». L'article L. 1511-7 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité de ce bilan. L'article R. 1511-10 du même code dispose que : « Le dossier du bilan, […] Il appartient par ailleurs au ministre de soumettre le bilan Loti pour avis à l'IGEDD lorsque le code de transport prévoit la publication d'un tel avis. […] à l'exclusion des projets d'infrastructure mentionnés à l'article R. 1511-2 du code des transports. […]
Le décret modifie l' article R4241-49 du Code des transports afin de préciser que lesalors que jusqu'ici ces embarcations étaient simplement exclues de l'obligation d'être équipées d'un tel appareil.L'article 7 du décret ajoute la possibilité à l' article R5313-75 d'dans le but, notamment, de constituer, […] Le dossier d'instruction des grands projets d'infrastructures de l' article R1511-2 , parmi lesquels se trouvent la, comporte maintenant une évaluation ( article R5314-3) . […] Auparavant, cette évaluation visait les projets susceptibles d'être réalisés par tranches successives visés à l' article R1511-3 . […]
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