Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R. 1511-1 et R. 1511-2 s'apprécient au regard de la totalité de ce projet et non de chacune de ses tranches ; l'évaluation prévue par les articles R. 1511-4 à R. 1511-6 doit être préalable à la réalisation de la première tranche.
Dans le cas où une tranche fait l'objet d'une modification qui remet en cause l'économie générale du projet, il est procédé à une nouvelle évaluation.
Comme vous le savez, l'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, qui vise à permettre de fonder les choix relatifs à ces projets sur l'efficacité économique et sociale des opérations, et dont le dossier est, en vertu de l'article L. 1511-4, joint au dossier de l'enquête publique. Le contenu de cette évaluation est précisé par les articles R. 1511-4 à 6. 1.2.1. […] En l'espèce, il est soutenu, en premier lieu, que l'évaluation socio-économique ne respecte pas le 1° de l'article R. 1511-4, […]
Lire la suite…[…] application des dispositions du code des transports , le Conseil d'État a clairement jugé que 1' article R. 1511-3 de ce code impose de produire une évaluation socio-économique unique et commune pour l'ensemble du programme mais ne prévoit pas l'obligation de réalisation d'une telle évaluation pour chacune de ses tranches ; […] la recherche de solutions alternatives au titre de 1' article R. 1511 -6 du code des transports n'a pas vocation à s'appliquer aux AFSB, […] Aux termes de l'article L. 1511 -4 du code des transports […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, […] aux termes de l'article L. 1511-2 du code des transports : « Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, […] Aux termes de l'article R. 1511-1 dudit code : « Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 : / 1° La création de voies rapides à 2 × 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, […] (…) 3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, […] Enfin aux termes de l'article R. 1511-3 du même code : « Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, […]
[…] juin 2018 ___________ 34-02-02- 03 C […] les associations requérantes ont indiqué qu'en application des dispositions de l'article R . 751- 3 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 1511 -1 du code des transports : « Les choix relatifs aux infrastructures, […] Aux termes de l'article R. 1511-3 du code des transports : « Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches successives, les conditions prévues par les articles R. 1511 -1 et R. 1511 […]
Le décret modifie l' article R4241-49 du Code des transports afin de préciser que lesalors que jusqu'ici ces embarcations étaient simplement exclues de l'obligation d'être équipées d'un tel appareil.L'article 7 du décret ajoute la possibilité à l' article R5313-75 d'dans le but, notamment, de constituer, […] Le dossier d'instruction des grands projets d'infrastructures de l' article R1511-2 , parmi lesquels se trouvent la, comporte maintenant une évaluation ( article R5314-3) . […] Auparavant, cette évaluation visait les projets susceptibles d'être réalisés par tranches successives visés à l' article R1511-3 . […]
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