Entrée en vigueur le 30 avril 2025
Modifié par : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 6
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission concerne ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation.
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement des équipes de la Sûreté ferroviaire SNCF, conformément à la législation en vigueur, est conditionné par la passation de contrats avec SNCF Gare & Connection conformément à l'article L2251-1-1 du code des transports dont dépend le dispositif de sûreté en gare de Béziers, et qui détermine les moyens humains à affecter spécifiquement pour cette mission. En complément de la présence chaque jour de douze heures à minuit du maître-chien que vous évoquez, deux vacations hebdomadaires d'a minima 6 heures sont effectuées.
Lire la suite…pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6. » ; […] « 3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique en violation du même article L. 1632-3. » III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés […] , il est inséré un article L. 2251-4-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 64 I. – L'article L. 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en tous lieux » sont supprimés ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1-1 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] En application de l'article L. 2251-1 du code des transports, le service interne de sécurité de l'EPIC SNCF (ci-après « la SNCF ») est chargé « de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. » 2. […] Aux termes de l'article L. 22511-1 du code des transports et de l'article 6 du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 susvisé, l'Autorité rend un avis conforme sur la tarification des prestations dans les trois mois suivant la saisine.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que ses articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 16 septembre 2025 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; […] 1
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1-1 ; […] Le service interne de sécurité de la SNCF, plus communément nommé la « surveillance générale » (ci-après « la SUGE »), est chargé, en application de l'article L. 2251-1 du code des transports, d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les emprises ferroviaires, […] Conformément à l'article 2251-1-1 du code des transports, […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] De même, en ce qui concerne l'exécution et le suivi des prestations, bien que le DRS prévoit que « [l]a facturation des prestations de sûreté se fera sur [la] base des heures d'interventions réellement constatées », la nature même de l'activité et la 1