Article R5312-1 du Code des transports
Article R5311-9Article R5312-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2021

NOTA

Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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[…] la qualité de point d'entrée du territoire. […] Article D3115-16-1 Article R3115-17 Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312 -1 du code des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire. […] Le nombre de port est limité à un pour chaque collectivité. […] Article R3115-17-1 Les points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R . 3115-16 et R . 3115-17 disposent des capacités techniques énoncées au paragraphe 2 de la présente sous-section. Article D3115-17-2 NOTA : Conformément à l'article […]

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