Article R5312-11 du Code des transports
Article R5312-10
Article R5312-12
Entrée en vigueur le 1 juin 2021

NOTA

Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Commentaires2

1Transports : actualisation des dispositions relatives à la commission des investissements portuaires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 mars 2017

2Transports : actualisation des dispositions relatives à la commission des investissements portuaires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 mars 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).