Article R5312-11 du Code des transports
Article R5312-10Article R5312-12
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 21

NOTA

Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Commentaire • 1

1. Transports : actualisation des dispositions relatives à la commission des investissements portuaires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 mars 2017
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