CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Palais AF Justice
249 Avenue du Colonel Rozanoff
40000 MONT DE MARSAN
N° RG F 23/00066 – N° Portalis
-
DCVV-X-B7H-HP3
SECTION Agriculture
AFFAIRE
X Y contre
Société STE D’ENTRAINEMENT
DAMIEN DE WATRIGANT
MINUTE N° 25/00007
JUGEMENT DU
07 Janvier 2025
Qualification: Contradictoire ressort
Notification le : 0-talls
Expedition revêtue AF la formule ex@cutoire dolivroe
le:
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
Audience du : 07 Janvier 2025
Madame X Y née le […]
Lieu AF naissance: […]
Profession: Secrétaire général Présente
DEMANDEUR
Société STE D’ENTRAINEMENT DAMIEN DE WATRIGANT
N° SIRET 789 707 502 00017
AU CHATEAU
[…]
Assisté AF M^e Brieuc DEL ALAMO (Avocat au barreau AF PAU)
DEFENDEUR
- Composition du bureau AF jugement lors AFs débats et du délibéré
Madame Sylvie LABARBE, PrésiAFnt Conseiller (S) Monsieur Vincent DUPOUY, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Xavier MARTIN, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Thierry VANDAME. Assesseur Conseiller (E) Assistés lors AFs débats AF Madame Z AA, Greffier
PROCEDURE
- Date AF la réception AF la AFmanAF : 03 Août 2023
- Bureau AF Conciliation et d’Orientation du 03 Octobre 2023
- Convocations envoyées le 09 Août 2023
- Renvoi à la mise en état
- Débats à l’audience AF Jugement du 01 Octobre 2024
- Prononcé AF la décision fixé à la date du 07 Janvier 2025
Décision prononcée conformément à l’article 453 du coAF AF procédure civile en présence AF Madame Z AA. Greffier

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Madame X Y a fait citer Société STE D’ENTRAINEMENT DAMIEN DE
WATRIGANT AFvant le bureau AF conciliation et d’orientation du 03 Octobre 2023 afin d’obtenir :
Chefs AF la AFmanAF
- Fixe la rémunération brute à 2070.74 euros
- A titre principal Juger que le licenciement est nul
- InAFmnité AF licenciement nul 35 000,00 € Net
- InAFmnité compensatrice AF préavis 4 141,48 € Brut
- InAFmnité AF congés payés sur préavis 414,14 €
- InAFmnité pour licenciement 2 707,05 € Brut A titre subsidiaire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
- InAFmnité compensatrice AF préavis 4 141,48 € Brut
- InAFmnité compensatrice AF congés payés sur préavis 414.14 € Brut
- InAFmnité pour licenciement 2 707,05 € Brut
- InAFmnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 000,00 € Net
- EN TOUT ETAT DE CAUSE
- InAFmnité compensatrice AF congés payés 172,56 € Brut
- Rappel AF salaire lié à la prime d’ancienneté 434.95 € Brut
- Rappel AF salaire sur heures supplémentaires 21 028,80 € Brut
- InAFmnité AF congés payés afférente aux heures supplémentaires 2 102,88 €
- InAFmnité pour violation AF l’obligation légale d’adaptation à l’évolution AF l’emploi AFs salariés au sens d
l’article L6231-1 du coAF du travail 5 000,00 €
- Dommages et intérêts pour harcèlement moral 20 000,00 € Net
- Intérêt taux légal
- Capitalisation AFs intérêts
- Exécution provisoire
- Article 700 du CoAF AF Procédure Civile 3 000,00 €
- Dépens
A cette audience, Madame X Y était absente et non représentée; la partie défenAFresse était absente et non représentée ;
La tentative AF conciliation étant AFmeurée infructueuse, l’affaire en conformité AF la loi, a été renvoyée AFvant la formation AF mise en état, qui, après renvois, a été rappelée AFvant celle du 02 juillet 2024;
La formation AF mise en état du 02 juillet 2024 a renvoyé l’affaire AFvant le bureau AF jugement du 01 Octobre 2024 où Madame X Y était présente et où Société STE D’ENTRAINEMENT DAMIEN DE WATRIGANT était présente et assistée AF M^e DEL ALAMO Brieuc, avocat au barreau AF Pau
Afin que le bureau AF jugement se prononce sur les AFmanAFs AF Madame X Y et les AFmanAFs AF la partie défenAFresse:
Ouï les parties en leurs dires et explications, l’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement être rendu ce jour ;
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame AB a été embauchée le 27 juin 2017 en qualité AF secrétaire en CDI à temps partiel (27h par semaine) par la société d’entraînement AC AD AE basée sur la commune d'[…], parallèlement madame AB est embauchée le 27 juin 2017 en qualité AF secrétaire en CDI à temps partiel (8h par semaine) par l’EARL Haras AF Mandore basée sur la commune AF […].
Les 2 structures. employant respectivement madame AB relèvent AF 2 conventions collectives distinctes : CCN AFs établissements d’entraînement AF chevaux AF courses au galop – pour la Sté d’entraînement AC AF AE. et CCN AFs exploitations agricoles AFs LanAFs et CUMA pour le Haras AF Mandore
Dans ses conclusions. Madame AB décrit le contexte AF son travail :

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Les missions AF madame AB étaient diverses et variées, AF telles que la charge AF travail AF la salariée était si importante qu’il lui était impossible AF parvenir à effectuer les tâches courantes en 35h/semaine sur les 2 structures.
Dans le cadre AF ses fonctions, madame AB va rapiAFment constater différents manquements ou libertés prises par monsieur AC AF AE dans le respect AFs obligations sociales vis-à-vis du personnel, nonobstant un moAF AF management tyrannique en lien avec la gestion «< clinique » AFs structures du Haras.
Madame AB va commencer à être harcelée dès lors que les dirigeants, à commencer par monsieur AC AF AE, vont percevoir que la salariée n’entendait pas à cautionner dans le cadre AF ses fonctions, toute une série AF dysfonctionnements, voire d’irrégularités.
En conséquence. madame AB prendra l’initiative d’adresser à son employeur différents courriers recommandés avec AR à compter du mois AF novembre 2021 jusqu’en juillet 2022. afin AF mettre en exergue les différents dysfonctionnements constatés ainsi que les drames psycho-sociaux observés au sein du Domaine.
Outre que l’établissement AF la matérialité AFs faits ne saurait exclusivement résulter AF correspondance adressée par madame AB à monsieur AF AE, la référence à un rapport AF l’inspection du travail. dont la teneur n’est pas connue et auquel aucune suite n’a été réservée (une décision AF classement sans suite ayant été prise), ne peut suffire à établir la réalité d’agissements précis et concordants dont la répartition permettrait AF caractériser une présomption AF harcèlement.
Madame AB sera placée en arrêt AF travail pour burn-out professionnel à compter du 1er juin 2022, elle contactera l’inspection du travail le 08 juillet 2022 dans la mesure ou ses AFmanAFs formulées par courriels et lettres recommandées AFmeuraient ignorées par monsieur AF AE. Néanmoins monsieur AC AF AE répondra à tous les courriers AF madame AB, soit par courrier LRAR soit par email.
Le 30 aout madame AB adresse aux journalistes AF la rédaction AF Jour AF Galop, un document intitulé
< lettre ouverte à AC AD AE », comportant AFs accusations graves et infondées.
Le 31 aout monsieur AF AE convoque par courrier recommandé madame AB à un entretien préalable fixé au 12 septembre auquel madame AB ne se présentera pas.
Par courrier en date du 15 septembre 2022 signé AF monsieur AC AF AE, madame AB est licenciée pour faute grave au motif: courriers comportant AFs accusations graves et infondées à mon encontre
< lettre ouverte à AC AF AE » parution dans la presse Jour AF Galop. Madame AB entend solliciter du Conseil AF céans AF voir reconnaitre à titre principal la nullité AF son licenciement, à titre subsidiaire le caractère dépourvu AF toute cause réelle et sérieuse AF son licenciement pour
faute grave.
CHEFS DE LA DEMANDE
Fixer la rémunération brute mensuelle à 2070.74 euros
A titre principal
Juger que le licenciement est nul 35 000,00 € Net InAFmnité pour licenciement nul 4 141,48 € Brut InAFmnité compensatrice AF préavis InAFmnité AF congés payés sur préavis 414,14 € InAFmnité légale AF licenciement 2 707,05 € Brut
A titre subsidiaire
Juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse 4141.48€ Brut
InAFmnité compensatrice AF préavis 4141,48 € Brut
InAFmnité compensatrice AF congés payés sur préavis 414.14 € Brut
InAFmnité pour licenciement 2 707,05 € Brut
InAFmnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12.000.00 € Net
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EN TOUT ETAT DE CAUSE
InAFmnité compensatrice AF congés payés 172,56 € Brut Rappel AF salaire lié à la prime d’ancienneté 434,95 € Brut Rappel AF salaire sur heures supplémentaires 21 028,80 € Brut InAFmnité AF congés payés afférente aux heures supplémentaires 2 102.88 € InAFmnité pour violation AF l’obligation légale d’adaptation à l’évolution AF l’emploi AFs salariés au sens AF l’article
L6231-1 du coAF du travail 5000,00 € Dommages et intérêts pour harcèlement moral 20 000,00 € Net Intérêt taux légal avec capitalisation AFs intérêts à compter AF la notification AF la décision
Dépens Exécution provisoire Article 700 du CoAF AF Procédure Civile 3.000,00 €
SUR QUOI, LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Sur le licenciement pour faute grave
En droit:
La faute grave est définie comme celle résultant AF tout fait (ou ensemble AF faits) imputable au salarié, non déjà sanctionné ni prescrit, constituant une violation AFs obligations découlant AF son contrat AF travail ou AF sa fonction d’une importance telle qu’elle «< rend impossible le maintien » AF l’employé à son poste pendant la durée du préavis art L1234-1 du coAF du travail
Madame AB a adressé une lettre ouverte au journal «< Jour AF Galop », cet article contient AFs propos injurieux, excessifs et diffamatoires dont l’intention est AF nuire à la réputation AF son employeur, AC AF
AE. (art L1232-1 et art L1234-9).
L’article 13 du contrat AF travail AF madame AB < Clause AF confiAFntialité » rappelle à la salariée qu’elle s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités AF la société, qu’elle ne divulguera à quiconque les informations confiAFntielles résultant AF travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel. Madame AB ne pourra, sans accord écrit AF la direction, publier aucune étuAF sous quelque forme que ce soit portant sur AFs travaux ou AFs informations couverts par l’obligation AF confiAFntialité.
Madame AB ne respecte pas l’article 13 AF son contrat AF travail, ceci constitue un manquement grave à son AFvoir AF loyauté, vis-à-vis AF la société qui l’emploie.
Le conseil statue que le licenciement est bien un licenciement pour faute grave art L1232.1 et L1234-9 du coAF du travail
Condamnation AF monsieur AC AF AE du fait AF harcèlement
En droit:
Art L1154-1 du coAF du travail dispose que « lorsque survient un litige relatif à l’application AFs articles LI152-1 à L1152-3 et LI153-1 à L1153-4. le salarié présente AFs éléments AF fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu AF ces éléments il incombe à la partie défenAFresse AF prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par AFs éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas AF besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles »
Madame AB n’apporte pas d’éléments précis et concordants dont il existe une précision AF faits constitutifs. Il n’y a aucun élément probatoire et pertinent dans le dossier AF madame AB.
Monsieur AF AE a produit AF nombreuses attestations d’anciens salariés faisant état d’un fonctionnement normal.
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Madame AB quant à elle a fourni AFs témoignages qui ne peuvent être retenu par le conseil du fait qu’elles ne soient pas conformes (art 200 à 203 du CoAF civil et art 441-7 du nouveau coAF pénal).
Suite à la visite AF l’inspection du travail, il a été relevé AFs dysfonctionnements RH, aucun AFs salariés interrogés lors du contrôle du 06/09/2022 n’ont indiqué être témoin d’agissements répétés pouvant être constitutifs d’acte AF harcèlement moral. Néanmoins l’inspection du travail est tenue d’informer le procureur AF la République au vu AFs déclarations recueillies au titre AF l’article 40 du CoAF AF procédure pénale.
La plainte n’a pas abouti car l’infraction été insuffisamment caractérisée. Décision AF classement sans suite (pièce 41) en date du 19/06/23 par le procureur AF la République.
Le conseil statue qu’il n’y a pas AF fait AF harcèlement
Heures supplémentaires
En droit
Art L3171-4 du coAF du travail dispose que en cas AF litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures AF travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments AF nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu AFs éléments fournis par le salarié à l’appui AF sa AFmanAF, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas AF besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utile.
Madame AB n’apporte pas AF preuves probantes ni AF documents démontrant la réalisation d’heures supplémentaires. Madame AB se contente d’indiquer que sa charge AF travail était équivalente, voire supérieure à celle AF l’ancienne secrétaire qui travaillait pourtant à temps plein. Cette seule assertion ne saurait être considérée comme suffisamment précise quant à l’accomplissement d’heures prétendument non rémunérées.
Le conseil statue qu’il n’y a pas AF preuves suffisantes, probantes pour le versement d’heures supplémentaires
InAFmnité pour violation AF l’obligation légale d’adaptation à l’évolution AF l’emploi AFs salariés au sens AF l’article L6231-1 du coAF du travail
Madame AB n’apporte pas la preuve qu’on lui ait refusé AFs AFmanAFs AF formations. Elle a bénéficié d’une formation à distance pour apprendre à se servir du logiciel EQUIPTO.Elle ne démontre pas AF remise en cause AF ses compétences professionnelle, par rapport à son emploi et les nouvelles technologies.
Le conseil statue qu’il n’y a pas assez AF preuves pour octroyer le versement d’une inAFmnité pour violation AF l’obligation légale d’adaptation à l’évolution AF l’emploi AFs salariés au sens AF l’article L6231-1 du coAF du travail
PAR CES MOTIFS
Le Conseil AF Prud’hommes AF MONT DE MARSAN, section Agriculture, statuant publiquement par jugement Contradictoire et en ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déboute madame AB AF toutes ses AFmanAFs, fins et conclusions
Condamne madame AB à payer à la Sté d’entrainement AC AF AE la somme AF 500€ au titre AFs dispositions AF l’article 700 du CPC
Condamne madame AB au paiement AFs entiers dépens
^française,Ainsi jugé et prononcé par le CONSE MES AF MONT DE MARSAN les jour, mois et an susdits. Au nom du peuple français«   »En conséquence, la République française Copie certifiée conforme manAF et ordonne à tous huissiers AF jus^tice R
^evêtue d e la for
^cutoireLe PrésiAFnt et le re s te la presente décision à exécution, W/Le Greffier,
^mule exé ce aux procureurs généraux et aux procureurs AF la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.Le PrésiAFnt. Le Greffier, à tous commandants et officiers AF la force publique AF prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis
En foi AF quoi. nous. greffier. avons signé et AFlivré la presente formule exécutoire 700 *