Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.
Sans préjudice des règles propres au contrôle de légalité, ils sont transmis pour information au préfet.
[…] — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions l'article R. 5321-11 du code des transports ; […] Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la mention figurant sur la délibération attaquée qui fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce, que cette délibération a été affichée le 14 mai 2019. […] pour contester la solution ainsi retenue par le tribunal, des dispositions de l'article R. 5321-14 du code des transports, […] Par suite, le recours contentieux contre une telle délibération demeure régi par les seules dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative citées ci-dessus. […]
[…] — la procédure d'instruction des délibérations attaquées a méconnu les dispositions de l'article R. 5321-11 du code des transports dès lors que le projet d'élaboration des taux de redevances des équipements portuaires n'a pas été affiché pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; […] faute d'avoir été portées à la connaissance des usagers, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5321-14 du code des transports ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
[…] Par un courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 5321-1 du code des transports : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, […] Aux termes de l'article R. 5321-1 de ce code : « Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port. […] Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des formalités relatives aux droits de port prévues par les articles R. 5321-11 et R. 5321-14 du code des transports. […]