[…] Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, le président du conseil départemental du Calvados, défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A… D…, et demande au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. A… D… au paiement d'une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l'article L131-13 du code pénal. […] le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

[…] ; […] Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations (…) ». L'article R. 5337-1 du même code dispose : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. ». Aux termes de l'article R. 5337 -2 du même code : « Tout capitaine, […] Aux termes de l'article R […]