Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 6
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l'article R. 211-14-0-1 du code des assurances.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions : -des 2° ou 3° du II de l'article L. 3120-2 ; -du III de l'article L. 3120-2 ; -de l'article R. 3120-4. 2. […] -Le code du tourisme est ainsi modifié : (…) 2° Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, […] (…) - Article 7 I. - Entrent en vigueur au 1er janvier 2015 : 1° Sous réserve des dispositions du III ci-dessous, les articles R. 3122-1 à R. 3122-5, ainsi que les articles R. 3122-10 et R. 3122-11 du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ; […]
Lire la suite…[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce: […] Attestation d'assurance couvrant l'activité professionnelle de taxi à compter du jour de la mise en circulation (obligation applicable à compter du 1% juillet 2015, conformément à l'article R.3120-4 du code des transports) […] Conformément à l'article R.3120-6 du code des transports
Pour aller plus loin : articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6. du Code des transports. […] Le professionnel doit, pour cela, fournir au médecin le formulaire Cerfa 14880 et le formulaire Cerfa 14948 relatifs aux permis de conduire français et européen ainsi que les pièces mentionnées. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 3120-4 et R. 3120-4 du Code des transports et article R. 211-15 du Code des assurances. […]
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