Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 8
[…] l'art. 2 du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale est donc illégal en tant qu'il prévoit, […] 11 et 14 de la directive, […] il incombait nécessairement au premier ministre de rétablir la disposition de l'article R. 3124-11 du code des transports punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude électronique. […] Le recours est rejeté au double motif : 1°/ que le pouvoir réglementaire n'était pas tenu d'adopter un tel décret, […] aux sanctions administratives prévues par l'article L. 3124-11 du code des transports.
Lire la suite…(cf. article R. 3121-8 du Code des transports). […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3124-2 et R. 3124-3 et articles R. 3124-11 à R. 3124-13 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] alors que ce monopole est compromis d'une part par l'annulation du décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux VTC un délai minimal d'un quart d'heure entre la réservation et la prise en charge du client, et d'autre part par l'irrégularité des dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports qui sanctionnait le maraudage électronique, ce qui a justifié son annulation, […] pour l'attribution des autorisations de stationnement, l'ordre chronologique des listes d'attente, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3121-13 du code des transports. […] 11. […] de manière générale, aux sanctions administratives prévues par l'article L. 3124-11 du code des transports.
[…] et, d'autre part, par l'irrégularité des dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports qui sanctionnait le maraudage électronique, ce qui a justifié son annulation, […] Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] 11. […] pouvant être appliquée en l'absence de telles dispositions, alors surtout que la méconnaissance de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes est soumise, de manière générale, aux sanctions administratives prévues par l'article L. 3124-11 du code des transports.
[…] et, d'autre part, par l'irrégularité des dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports qui sanctionnait le maraudage électronique, ce qui a justifié son annulation, […] Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] 11. […] pouvant être appliquée en l'absence de telles dispositions, alors surtout que la méconnaissance de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes est soumise, de manière générale, aux sanctions administratives prévues par l'article L. 3124-11 du code des transports.
L'article L. 3120-2 du code des transports interdit aux VTC de se positionner en attente de clients sans réservation préalable et de signaler leur disponibilité avant qu'une réservation ne soit effectuée. […] Cette pratique est sanctionnée par une contravention de 5ème classe sur le fondement de l'article R. 3124-11 du code des transports. Par ailleurs, si le conducteur prend alors en charge un client, il commet le délit prévu à l'article L. 3124-12 du code des transports, […]
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