Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 52
Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.
[…] Article 13 ( article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 ( article L . 5412-7 du code des transports ) : Suppression du journal de mer Article 15 ( articles L . 5231-2, […] L . 4251-1 et L. 5241 -1 du code des transports ) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 ( article L […]
Lire la suite…
Cette sédimentation a fait diverger la numérotation des articles : les références citées ici sont celles publiées par l'administration après l'arrêté du 21 mai 2026, qui a précisément pour objet de l'harmoniser. […] La division 240 fixe des objectifs de sécurité et laisse le choix des moyens pour les atteindre, les dispositions générales sur le matériel d'armement se repérant aux articles 240-2.04 à 240-2.16 et à l'annexe 240-A.01. […] Enfin, quel que soit leur pavillon, […] sur le fondement de l'article 52 de la loi pour l'économie bleue n° 2016-816 du 20 juin 2016, qui a introduit l'article L. 5241-1-1 du code des transports. […]
Lire la suite…