Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat précise les responsabilités que cette personne assume à ce titre, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports.
Cette personne peut diriger au maximum les activités de transport :
1° Soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
2° Soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes.
Dans l'un ou l'autre cas, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises est limité à vingt.
Pour l'application des dispositions du présent article, les entreprises prises en compte sont celles établies dans tout Etat membre de l'Union européenne.
[…] — Dire qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivant du code de commerce, la sanction déjà inscrite au Fichier national automatisée des intérêts de gérer sera supprimée ; […] — L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours […] — La STM ne pouvait exercer son activité de transport public de marchandises sans avoir désigné un gestionnaire de transport (articles R.3211-43 et R.3211-45 du code des transports) ;
[…] dès lors que la lettre de rejet de son offre ne permet pas sérieusement de comprendre les raisons qui ont motivé cette décision et que les notes correspondant à la valeur technique ne sont pas communiquées ; […] l'article R. 3211-45 du code des transport fixe une limite aux termes duquel un gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport de deux entreprises de transport public routier de marchandises, […] A est dans l'incapacité de diriger l'activité de transport de manière effective et permanente conformément à ce qu'impose l'article R. 3211 -43 du code des transports […]
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 8 juillet 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 5 septembre 2022 de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] d'une part, aux termes de l'article R. 3211-43 du code des transports : « L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, […] Aux termes de l'article R. 3211-45 de ce code : " () l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, […]