Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail.
La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.
[…] Table des matières ARTICLE 1 : Champ d'application 3 ARTICLE 2 : Objet de l'accord 3 ARTICLE 3 : Journée de solidarité 3 Article 3.1: Rappel – Définition de la journée de solidarité 3 Article 3.2 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité 4 Article 3.2.1 : Pour les salariés relevant de la catégorie […] des personnels roulants embauchés à temps plein 4 Article 3.2.2 : Pour les salariés ne relevant pas de la catégorie des personnels roulants embauchés à temps plein 5 3.2.2.1 : Fixation de la période 5 3.2.2.2 : Particularités de la journée de solidarité des salariés à temps partiel 6 Article 3.2.3 : Cas de dispense : les salariés ayant déjà accompli, […] publicité […] aux dispositions de l'article D 3312-7 du Code des transports). […] Concernant les modalités de révision, […]
Lire la suite…[…] Article 5.1: Entrée en vigueur et Portée de l'accord 5 Article 5.2 : Durée de l'accord 6 Article 5.3 : Revoyure/révision : 6 Article 5.4 : Notification, […] que le temps de travail du personnel roulant est décompté conformément aux dispositions de l'article D 3312 -7 du Code des transports . […] au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente en application des dispositions de l'article D 3317-12 du Code des transports […]
Lire la suite…[…] — juger qu'en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; […] C'est l'article D. 3312-7 du code des transports qui prévoit depuis le 1er janvier 2017 que : […] En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.
[…] cycles de travail, […] postérieurement à l'abrogation des dispositions des articles 212- 7 et 212-8 du code du travail, […] que le principe d'irrégularité est connu dans le monde du transport depuis le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 désormais intégré à l'article D. 3312-7 du code des transports , […] La société Ambulances Union qui se prévaut d'un décompte du temps de travail sous forme de cycle de douze semaines puis de huit semaines se réfère de façon inopérante à l'article D.3312-7 du code des transports […]
[…] Par courrier du 7 octobre 2016, M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur dans les termes suivants': […] Pour permettre à la société de calculer les heures supplémentaires de M. [Z] selon un calcul à la quatorzaine ' dérogatoire du calcul à la semaine ', il n'est pas discuté que deux conditions de fond doivent être remplies, telles qu'elles découlent de l'article D. 3312-7 du code des transports et du dispositif antérieur à la rédaction de ce texte. […]
Celle-ci a en effet jugé que « l'article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, […] était soumis à un décompte de la durée du travail sur un cycle de deux semaines, en application du décret du 22 décembre 2003 sur la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes alors applicable (devenu l'article D. 3312-7 du Code des transports). […] La réponse de la Cour de cassation : une confirmation et un élargissement de sa jurisprudence Pour retenir qu'il y a lieu de prendre en compte les périodes de congés payés du salarié pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, […]
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