[…] aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports : « Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, […] aux termes de l'article R. 3452-2 du code des transports : « La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission. ». […] la commission territoriale des sanctions administratives est composée : / 1° De deux représentants de l'État compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport; […]

[…] Le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a demandé des pièces complémentaires à l'EURL requérante par lettre du 9 octobre 2023, […] Aux termes de l'article R. 3452-2 du code des transports : « La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission. ». […] Aux termes de l'article L. 3452-2 de ce même code : « () l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, […]