Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 - art. 1
Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.
[…] un nouvel article R.581 -24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] un nouvel article R.581-65 -1 du code de l'environnement prévoit dans le même sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est le cas des publicités non lumineuses […]
Lire la suite…Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, […] mais pas aux publicités installées sur le mobilier urbain pour lesquelles seule l'affiche en elle-même compte (nouveaux articles R. 581-65-1 et R. 581-42-1 du code de l'environnement). […] Surface maximale des dispositifs La surface maximale des publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture, […]
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[…] un nouvel article R.581 -24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] un nouvel article R.581-65 -1 du code de l'environnement prévoit dans le même sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est le cas des publicités non lumineuses […]
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