Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 - art. 1
Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.
[…] un nouvel article R.581 -24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] un nouvel article R.581-65 -1 du code de l'environnement prévoit dans le même sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est le cas des publicités non lumineuses […]
Lire la suite…Il s'agit des modifications suivantes : Des précisions sont fournies sur le calcul de la surface unitaire maximale au sein de deux nouveaux articles R. 581-24-1, pour les publicités, et R. 581-65-1, pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, du Code de l'environnement.
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[…] un nouvel article R.581 -24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] un nouvel article R.581-65 -1 du code de l'environnement prévoit dans le même sens que : “Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.” ( article 1 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est le cas des publicités non lumineuses […]
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