Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne une entrave prolongée, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article R. 5141-3 peuvent, en application des deux premiers alinéas de l'article L. 5141-2-1, prescrire au propriétaire, à l'armateur ou à l'exploitant, ou au représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné et qu'elles peuvent, en cas d'abstention de leur part dans le délai qu'elles fixent, faire exécuter d'office, lorsque l'urgence en application du troisième alinéa du même article le justifie, comprennent, notamment, le déplacement et, si nécessaire, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque.
[…] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code des transports : « Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, […] littorales ou portuaires. ». Aux termes de l'article L. 5141-2 du même code : « L'abandon par le propriétaire, […] Aux termes de l'article R. 5141-2 du code des transports : « Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne une entrave prolongée, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article R. 5141-3 peuvent, […] Article 2 : Les conclusions reconventionnelles et au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont rejetées.
[…] — l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; […] Le 20 octobre 2021, il a été dressé procès-verbal de la contravention de grande voirie résultant du maintien sans autorisation et en état d'abandon, au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code des transports, du navire Isa Cass dans le port du Bec à Bouin. […] Il appartient au département de la Vendée de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 5141-3 et L. 5141-4 ainsi que R. 5141-2 à R. 5141-7 du code des transports, […]