Article R5141-2 du Code des transports
Article R5141-1Article R5141-3
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

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Décisions • 2

[…] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code des transports : « Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, […] littorales ou portuaires. ». Aux termes de l'article L. 5141-2 du même code : « L'abandon par le propriétaire, […] Aux termes de l'article R. 5141-2 du code des transports : « Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne une entrave prolongée, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article R. 5141-3 peuvent, […] Article 2 : Les conclusions reconventionnelles et au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont rejetées.

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2. Tribunal administratif de Nantes, Président 1 : m. durup de baleine - r. 222-13, 14 février 2023, n° 2113540Rejet

[…] — l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; […] Le 20 octobre 2021, il a été dressé procès-verbal de la contravention de grande voirie résultant du maintien sans autorisation et en état d'abandon, au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code des transports, du navire Isa Cass dans le port du Bec à Bouin. […] Il appartient au département de la Vendée de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 5141-3 et L. 5141-4 ainsi que R. 5141-2 à R. 5141-7 du code des transports, […]

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Document parlementaire • 0

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