Article R5423-9 du Code des transports
Article R5423-8Article R5423-10
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 mars 2021, n° 19/06441Infirmation

[…] et suivant et R 5314-8 et suivant du code de transport , […] Aux termes de articles L5423-8 et L5423- 9 du code des transports , […] Aux termes de l'article R5423 -7 du code des transports , sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire ainsi que les réparations et remplacements autres que ceux mentionnés à l'article R. 5423 -5. […] Aux termes des articles R5423 -8 et R5423-9 du code des transports […]

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Document parlementaire • 0

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