Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports, détermine les catégories d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 2121-16 et L. 2121-19 ; […] 16 autorite-transports.fr
[…] 16. […] En outre, le II du nouvel article L. 1263-2 étend les compétences de l'Autorité au règlement des différends relatifs à l'accès aux informations concernant l'organisation ou l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs pouvant survenir entre les autorités organisatrices de transport, d'une part, […] d'autre part (article L. 2121-19 du code des transports). […] à l'article L. 2121-19 du code des transports au lieu de l'article L. 2121-16 qui la prévoit. […] L2121-18-1 du code des transports, […] Les dispositions du I sont applicables aux biens apportés pour l'exécution d'un contrat de service public passé en application de l'article L.2121-4 1, […]
[…] 16. […] En outre, le II du nouvel article L. 1263-2 étend les compétences de l'Autorité au règlement des différends relatifs à l'accès aux informations concernant l'organisation ou l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs pouvant survenir entre les autorités organisatrices de transport, d'une part, […] d'autre part (article L. 2121-19 du code des transports). […] à l'article L. 2121-19 du code des transports au lieu de l'article L. 2121-16 qui la prévoit. […] L2121-18-1 du code des transports, […] Les dispositions du I sont applicables aux biens apportés pour l'exécution d'un contrat de service public passé en application de l'article L.2121-4 1, […]