1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises N° RG 23/00964 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIKI SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 26 SEPTEMBRE 2023
DEMANDEUR :
M. X Y […] représenté par M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A. LAND ROVER VILLENEUVE D’ASCQ – FIRST AA Boulevard de l’Ouest 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante
S.A.S. SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE (SPGA° […] représentée par M^e Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. Z AA […] représentée par M^e Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 12 Septembre 2023
ORDONNANCE du 26 Septembre 2023

---

2
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
X Y a acquis le 15 avril 2022, auprès du garage Z AUTOMOBILE, un véhicule d’occasion de marque LAND ROVER, immatriculé FC-745-FV, modèle RR VELAR, diesel, présentant 62293 km au compteur, moyennant le paiement de la somme de 52.200 euros. Elle a souscrit une garantie CIRANO de douze mois, à effet du 15 avril 2022, auprès de la SOCIÉTÉ PARISIENNE de GARANTIE AUTOMOBILE SAS.
Quatre mois après son acquisition, elle indique avoir confié le véhicule à la Concession LAND ROVER de VILLENEUVE d’ASCQ et n’avoir pu à ce jour récupérer son véhicule.
Par actes des 15, 16 et 20 juin 2023, X Y a assigné la SA FIRST AA (LAND ROVER Villeneuve d’Ascq), la SOCIÉTÉ PARISIENNE de GARANTIE AUTOMOBILE SAS (ci-après SGPA) et la S.A.R.L. Z AA devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros, pour frais irrépétibles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2023 pour y être plaidée.
A cette date, X Y, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance, développé oralement par son avocat.
La SA FIRST AA (LAND ROVER Villeneuve d’Ascq), citée régulièrement par remise de l’acte à son Directeur Général, se déclarant habilité à le recevoir, n’a pas constitué avocat.
La SGPA et la S.A.R.L. Z AA, chacune représentée par son avocat, ont développé oralement leurs conclusions respectives, faisant protestations et réserves d’usage et s’opposant à la demande pour frais irrépétibles formée par la demanderesse.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du même code selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
sur la demande d’expertise
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe

---

3
un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire (cass 2 civ. 04 novembre 2021 n° 21-14.023).^ème
Au vu des éléments et documents produits, X Y justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.
X Y dans l’intérêt exclusif de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée supportera les dépens et ses propres frais. Sa demande pour frais irrépétibles sera rejetée. La présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Vu l’article 145 du code de procédure civile
Ordonnons une expertise et Désignons pour y procéder :
Mr AB AC […]
en qualité d’expert, Avec la mission suivante :
-se rendre au lieu où se trouve le véhicule, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
-se faire communiquer tous documents utiles
-examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes,
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché
-fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis.

---

4
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe au plus tard dans les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises,
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Disons que sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
Fixons à la somme de 2000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée à la régie de ce Tribunal par le demandeur, avant le 15 novembre 2023 à peine de caducité de la mesure,
Laissons à la charge de X Y les dépens,
Déboutons X Y de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Carine GILLET