Article L2121-17-3 du Code des transports
Article L2121-17-2Article L2121-17-4
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)

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Décisions • 2

1. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de…

[…] Enfin, l'Autorité relève l'existence d'une erreur matérielle dans le nouvel article L. 2133-3-1, qui fait référence « au second alinéa du b) de l'article L. 2122-4-3-2 », […] A cette fin, le projet d'ordonnance crée, dans le code des transports, un nouvel article L. 2121-17-3 qui prévoit que les obligations de service public spécifiées dans les contrats de service public prennent en compte, pour chaque type de services, […] Le dispositif défini à l'article L. 2121-19 du code des transports n'est toutefois pas explicite sur le caractère payant ou non de cette transmission d'informations. Afin de lever toute ambiguïté et de prévenir tout éventuel différend à ce sujet, […]

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2. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de…

[…] Enfin, l'Autorité relève l'existence d'une erreur matérielle dans le nouvel article L. 2133-3-1, qui fait référence « au second alinéa du b) de l'article L. 2122-4-3-2 », […] A cette fin, le projet d'ordonnance crée, dans le code des transports, un nouvel article L. 2121-17-3 qui prévoit que les obligations de service public spécifiées dans les contrats de service public prennent en compte, pour chaque type de services, […] Le dispositif défini à l'article L. 2121-19 du code des transports n'est toutefois pas explicite sur le caractère payant ou non de cette transmission d'informations. Afin de lever toute ambiguïté et de prévenir tout éventuel différend à ce sujet, […]

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