Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte :
1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ;
2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ;
3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ;
4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
[…] Enfin, l'Autorité relève l'existence d'une erreur matérielle dans le nouvel article L. 2133-3-1, qui fait référence « au second alinéa du b) de l'article L. 2122-4-3-2 », […] A cette fin, le projet d'ordonnance crée, dans le code des transports, un nouvel article L. 2121-17-3 qui prévoit que les obligations de service public spécifiées dans les contrats de service public prennent en compte, pour chaque type de services, […] Le dispositif défini à l'article L. 2121-19 du code des transports n'est toutefois pas explicite sur le caractère payant ou non de cette transmission d'informations. Afin de lever toute ambiguïté et de prévenir tout éventuel différend à ce sujet, […]
[…] Enfin, l'Autorité relève l'existence d'une erreur matérielle dans le nouvel article L. 2133-3-1, qui fait référence « au second alinéa du b) de l'article L. 2122-4-3-2 », […] A cette fin, le projet d'ordonnance crée, dans le code des transports, un nouvel article L. 2121-17-3 qui prévoit que les obligations de service public spécifiées dans les contrats de service public prennent en compte, pour chaque type de services, […] Le dispositif défini à l'article L. 2121-19 du code des transports n'est toutefois pas explicite sur le caractère payant ou non de cette transmission d'informations. Afin de lever toute ambiguïté et de prévenir tout éventuel différend à ce sujet, […]