Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Toutefois, les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à une taxe spécifique prévue à l'article 683 bis du code général des impôts (CGI). […] I. […] L'apport à titre onéreux de marchandises ne dépendant pas d'un fonds de commerce ou dépendant d'un fonds de commerce non apporté à la société (donné en location par exemple) est soumis au régime des ventes de meubles ordinaires. 4° Apport à titre onéreux de brevets et droits de possession industrielle Les dispositions de l'article 731 du CGI et du 2° de l'article 738 du CGI qui prévoient l'enregistrement au droit fixe des actes innomés (CGI, […]
Lire la suite…Le brevet n'est pas exploité Si le brevet n'est pas exploité, sa cession donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 731 du code général des impôts (CGI) : - lorsqu'elle est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement, soit en raison de la forme des actes qui les constatent (actes notariés, actes extrajudiciaires), soit en cas de vente publique (cf. […]
Lire la suite…[…] Que la cession des seules autorisations de mise sur le marché n'est soumise qu'au droit fixe de l'article 731 du code général des impôts, ce qui, implicitement, démontre que la clientèle n'est pas attachée à la propriété des autorisations de mise sur le marché ;
[…] Qu'en outre, le cession litigieuse ayant porté mutation de l'ensemble des biens faisant partie du fonds de commerce y compris les moyens matériels à l'exclusion de la clientèle, les dispositions des articles 731 et 738-2° du Code général des impôts relatives à l'enregistrement des seules cessions de licences de droits de profession industrielle n'étaient pas applicables ;
[…] Selon l'article 720 du code général des impôts « les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (article 719 du même code) sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle » et selon l'article 731 du même code, les cessions de brevets d'invention bénéficient du régime spécial de l'article 731 du même code qui les soumet à un droit fixe et non pas progressif.
En effet, dans l'hypothèse où les marques de fabrique sont exploitées, elles sont soumises au champ d'application de l'article 719 du Code Général des Impôts (CGI). […] Il est important de noter également qu'un régime spécial issu de l'article 731 du Code Général des Impôts (CGI) est applicable aux cessions de brevets d'invention et aux droits de possession industrielle. […] Ces hypothèses sont prévues par l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (CGI), qui a été modifié par le Décret n°2022-782 du 4 mai 2022. […] Conformément à l'article 723 alinéa 1er du Code Général des Impôts (CGI), […]
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