Article L3111-16-8 du Code des transports
Article L3111-16-7Article L3111-16-9
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Article L3111-16-8 du Code des transports
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V)
En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par ce même statut.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V) |
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Sur l'article 39, renuméroté article 158, crée l'article L3111-16-8 Code des transports
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 158, crée l'article L3111-16-8 Code des transports
En application du règlement n° 1370/2007/CE du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a prévu la mise en concurrence de l'exploitation des réseaux de la RATP à compter du : - 31 décembre 2024 pour le mode bus, - 31 décembre 2029 pour le mode tramway, - 31 décembre 2039 pour les modes métro et RER (article L. 1241-6 du code … Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 158, crée l'article L3111-16-8 Code des transports
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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