Rescision pour lésion
Décisions
[…] alinéa 2, du Code civil qui, sur renvoi exprès de l'article 1844-9, autorisent la rescision pour lésion de plus d'un quart d'un partage d'actif social, même partiel la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; […] partant, dissocie le patrimoine social et celui de l'associé, personne physique distincte la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence éventuelle d'une lésion personnellement subie par M me X…, se fonde sur un acte de vente immobilière dont elle constate qu'il a été conclu par les parties en litige ès qualités de représentants légaux des SCI Paris La Napoule et Ermitage du Riou ;
L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci […] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en nullité de la vente pour vileté du prix, l'arrêt retient que conformément aux dispositions de l'article 1676 du code civil, la demande en nullité d'une vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente et que la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, introduite pour la première fois devant la cour d'appel, soit plus de deux années après la vente en date du 20 juillet 2001, doit être déclarée forclose ;
[…] par acte du 14 janvier 2002, M me X… épouse Y… s'est engagée à lui vendre une autre parcelle ; que la société Les Batisseurs de Provence a levé l'option ; que M me X… épouse Y… a assigné la société Les Bâtisseurs des Alpes en rescision de la vente pour lésion ; que M me X… épouse Y… et M. X… se sont opposés à la réitération de la vente ; qu'un jugement définitif du 18 novembre 2004 a prononcé la vente du 14 janvier 2002, […] dit que le jugement vaut vente et condamné la société les Bâtisseurs des Alpes à payer le prix ; qu'un arrêt du 16 mars 2006 a confirmé le jugement du 30 juin 2005, reçu les consorts X… en leur action en rescision pour lésion et ordonné une expertise ; que, […]
La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article 887 du Code civil, ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. […] Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les approbations de partage et abandon des voies judiciaires faites par l'auteur de Jean-Claude Y… et par Huguette Z…, en connaissance de l'étendue de leurs droits successoraux, emportent renonciation à l'exercice de l'action en rescision ;
[…] Mais attendu que l'action en contestation de la régularité d'une vente et l'action en rescision pour cause de lésion ne tendant pas aux mêmes fins, l'arrêt retient exactement que la demande formée en cause d'appel le 18 novembre 1985 aux fins de rescision pour lésion n'était plus recevable passé le délai de deux ans compté depuis le jour de la vente ;
Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion.
[…] Camille Y… de la Chapelle reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé, pour lésion de plus du quart, la rescision de la clause d'attribution et de l'adjudication du 25 septembre 1968, alors, selon le moyen, d'une part, […] enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si l'adjudication du 25 septembre 1968 n'était pas le point de départ de la jouissance divise et, par conséquent, du délai de prescription de l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourants à sa réalisation, attribuent des biens indivis à certains copartageants, dès lors que, par cette opération assimilable à un partage, les biens sont définitivement sortis de l'indivision entre les parties qui y ont figuré. […] a fait assigner M me X… pour obtenir le partage des valeurs mobilières déposées sur des comptes ouverts au nom de celle-ci, omises de l'état liquidatif et, subsidiairement, en rescision du partage pour lésion ;
L'article 1676 du code civil qui, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l'action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave à l'accès aux tribunaux et n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il se justifie par la nécessité d'assurer la sécurité des transactions et que le droit d'action de l'incapable majeur, […] les époux Z…, et l'Association départementale de tutelle (l'ADT), qui avait exercé la gérance de ses biens, notamment en rescision de la vente pour lésion ;
Une cour d'appel, qui retient exactement que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu'il s'agit non d'une vente mais de la mise à néant d'une vente antérieurement réalisée, en déduit à bon droit que l'option en faveur de la restitution de l'immeuble prise, en application de l'article 1681 du code civil, par le liquidateur de l'acheteur assigné par le vendeur en rescision pour lésion, […] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente mais de la mise à néant d'une vente antérieurement réalisée, […]
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Commentaires
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. […] Elle sollicite à cette fin deux particuliers qui s'engagent, par le biais de deux promesses unilatérales de vente, à céder leurs biens respectifs. […] Contestant le prix des parcelles, ces derniers ont, en outre, décidé d'assigner l'acheteur en rescision de la vente pour lésion. À la suite de cela, deux jugements sont venus confirmer la validité des opérations en condamnant la société à payer le prix des biens vendus. […]
Lire la suite…> Protection du vendeur lésé Le vendeur, dans la mesure où le prix de vente est sous-évalué, peut bénéficier, dans certaines conditions, de la protection de l'action en rescision pour lésion. Cette action n'est pas ouverte en cas de vente judiciaire et de contrat aléatoire (vente avec constitution d'une rente viagère). Il s'agit d'une action qui doit être formée dans les deux ans de la vente (c'est-à-dire dans les deux ans de la levée de l'option en cas de promesse unilatérale de vente ou de la date…
Lire la suite…Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision pour lésion. Dans un arrêt du 19 août 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion de l'acte du 3 mars 2003 par lequel les époux sont convenus de la vente des droits indivis de M. X. sur l'immeuble à Mme Y., dit que la vente par M.
Lire la suite…L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci. […] Une fois cette possibilité admise, encore faut-il la distinguer de la rescision pour lésion qui est soumise à des conditions bien plus strictes. […] Le second, qui fut finalement accueilli, s'attachait à démontrer que la cour d'appel avait violé les articles 1591 et 1676 du code civil en soumettant la demande en nullité de la vente au délai de deux ans prévu pour les actions en rescision pour cause de lésion. […]
Lire la suite…La rescision pour lésion ne s'applique pas à toutes les ventes, mais seulement à des situations très ciblées et encadrées par le Code civil. […] Un vendeur peut parfois hésiter entre une action pour lésion et une action pour dol, d'où l'intérêt d'un conseil d'avocat en droit immobilier pour choisir la voie la plus adaptée. […]
Lire la suite…Dans le chapitre VI du titre VI de la vente, il existe comme cas de nullité, la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes régie par les articles1675 à 1681 du code civil. L'article 1675 dispose que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. […] L'article 1676 du code civil déclare que la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. […] Enfin l'article 1681 du code civil précise que dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Article 1674 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1685 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Article 1681 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
Article 1706 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VII : De l'échange
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Article 1684 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article 491-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489. […] L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
Article 2202 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
- Cour d'appel de Riom, 12 avril 2006, n° 05/00156
- JNCL CREATION
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 juillet 2018, n° 16/02711
- CARRARA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2016, n° 14/15938
- Tribunal administratif de Paris 12 juin 2023, n° 2120845
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 31 octobre 2017, n° 13/06245
- Entreprises en difficulté Hautes-Pyrénées (65)
- TOURAINE MUTUALISTE
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 20 mars 2025, n° 2407612
- Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2018, n° 1708125
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 22 janvier 2025, n° 2404117
- MRTI (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 397468281)
- Cour d'appel de Colmar, 25 février 2015, n° 13/03252
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
- Cour de cassation, Première chambre civile, 10 février 2021, n° 19-23.405
- TRANSPORTS TLB (TAPONAS, 841695737)
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 novembre 2024, n° 2403191
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 26 mai 2023, n° 2101133
- Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/02039
- Règlement (UE) 2018/1798 du 21 novembre 2018 portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
[…] peut bénéficier, dans certaines conditions, de la protection de l'action en rescision pour lésion. […] Il s'agit d'une action qui doit être formée dans les deux ans de la vente (c'est-à-dire dans les deux ans de la levée de l'option en cas de promesse unilatérale de vente ou de la date du compromis). […] Cette action n'est ouverte que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12ème par rapport à la valeur réelle de l'immeuble au jour de la vente. > Rescision pour lésion : la procédure La procédure implique la désignation de trois experts par le Tribunal, cette expertise ne lie cependant pas le juge dans sa décision. […] L'effet de la rescision s'apparente à la nullité, […]
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