Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
Au titre de la légalité interne, le syndicat soutient que le décret méconnaît l'article 31 de la loi n° 50-635 du 1er juin 1960. […] Selon ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur mais ont été reprises à l'article L. 2233-1 du code du travail, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le syndicat requérant soutient ensuite, précisément, que le décret méconnaît en outre l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 – dont les alinéas prévoyant que le statut de la régie est fixé par décret et que la régie est administrée par un conseil d'administration sont désormais repris aux articles L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2511-1 du code du travail, […] 4. Sur l'intervention volontaire du syndicat Sud Rail : […] « « Le 12 juin 2014 vous avez été identifié parmi les agents ayant envahi et bloqué les voies en Gare de CLERMONT-FERRAND entraînant le retard du TGV à destination de PARIS. De par votre action, vous avez enfreint l'article L 2142-4 du Code des Transports et les articles 2.1 ;3.1 ; 4.1 ; 13 et 14 du RH 006.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, […] Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : « Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, […]
Son article 5, aujourd'hui codifié à l'article L. 2142-4 du code des transports, prévoit que ce statut est « fixé par décret en Conseil d'Etat ». […] les agents de la RATP, qui relèvent du « personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel » au sens de l'article L. 2111-1 du code du travail, se voient également appliquer, en vertu de cet article, les dispositions du livre I er de la deuxième partie de ce code 2 . […] protégé, […]
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