Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 2
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité tel que mentionné à l'article L. 1214-1. Elle le révise dans les conditions définies à l'article L. 1214-8.
Le plan de mobilité est régi par les dispositions des articles L. 1214-2, L. 1214-4 à L. 1214-6, L. 1214-8, L. 1214-8-1, L. 1214-8-2, L. 1214-16, L. 1214-17, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1214-23-1 et L. 1214-23-2.
[…] ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Lyon Dis au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] L . 1231-8 et L . 1231-14 à L . 1231-16 du code des transports ; […] Aux termes de l'article L. 1214-12-1 du code des transports : » L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité () « . […] l'article L. 1214 -6 du code des transports […]