- Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1214-21 du Code des transports
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-2 (VT), alinéas 1 à 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais :
1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ;
2° L'élaboration du plan de mobilité dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de la mobilité.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) |
|---|---|
| Modifié par : | Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4 |
NOTA
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
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Décision • 0
Documents parlementaires • 467
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 23 janvier 2024, n° 23/05386
- Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 08/13476
- SAS NURS'ATLANTIQUE (BEAUVOIR-SUR-MER, 901299230)
- EIS FINANCE (NANTERRE, 433304128)
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 janvier 2015, n° 14/60965
- ARBONIS
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 mars 2019, n° 17/02533
- URSSAF DU CALVADOS
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.979, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 février 2025, n° 24/03144
- TRAITEUR SCHMITT (WOELFLING-LES-SARREGUEMINES, 380557215)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 14 janvier 2025, n° 24VE02705
- Entreprises SAJAS (31370)
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT VALLEE SUD HABITAT (CLAMART, 451576656)
- ROBERT (POUZOLLES, 891025082)
- Article 873 du Code civil
- DLT APPLICATION (CAHORS, 752301143)
- Article 1710 du Code civil
Article L153-6 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. I. […] Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de révision, en application de l'article L. 153-34, de modification ou de mise en compatibilité, […] il est fait application du III de l'article L. 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation. […] -Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité continue de produire ses effets sur son périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à l'article L. 1214-21 du code des transports. […]
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