Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 janvier 2021 et le 4 mars 2022, M. A, représenté par M^e Laforêt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission régionale d’appel de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine a ramené la sanction qui lui avait été infligée par la commission départementale de discipline des Landes à une suspension de 5 ans, assortie d’une amende de 250 euros ;

2°) de mettre à la charge de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Il soutient que :

— en tant que correspondant du club, il n’était pas informé de la participation de M^me B D à des rencontres seniors et, en outre, ne s’occupant pas de l’équipe féminine, il n’était pas présent les jours de match ;

— il signe les demandes de licences mais ne les valide pas ;

— c’est M. D, père d’Héléna qui a été reconnu comme l’instigateur de la fraude ;

— les commissions disciplinaires ont entaché leurs décisions d’abus de pouvoir, celles-ci sont arbitraires et infondées et reposent uniquement sur des allégations mensongères et diffamatoires ;

— les droits de la défense n’ont pas été respectés dès lors qu’il était absent et excusé lors de la réunion de la commission disciplinaire de 1ère instance et n’a donc pas pu se défendre ;

— devant la commission d’appel, on lui a refusé la possibilité de se faire assister par un avocat et de faire entendre des témoins ;

— la procédure est viciée dès lors que le président de la commission de discipline de 1ère instance n’avait pas le droit de siéger en appel.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2021, le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français a transmis au tribunal la copie de la proposition de conciliation qui n’a pas été acceptée.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2021, la fédération française de football a indiqué qu’elle ne devait pas être considérée comme partie défenderesse dans la présente instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, la ligue de football Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— M. A a signé la demande de licence frauduleuse ;

— son comportement a fait courir un risque inconsidéré pour la santé et l’intégrité physique de la jeune B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du sport ;

— les règlements généraux de la fédération française de football ;

— le règlement disciplinaire de la fédération française de football ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E,

— les conclusions de M^me Bréjeon, rapporteure publique,

— et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours de la saison 2019-2020, une joueuse du RC Dax a disputé, sous une fausse identité, au moins cinq rencontres en catégorie sénior alors qu’elle n’y était pas autorisée compte tenu de son âge. Par une décision du 12 août 2020, la commission départementale de discipline des Landes a infligé à M. A, correspondant du club, une sanction de dix ans de suspension, assortie d’une amende de 500 euros. Par une décision du 16 octobre 2020, la commission régionale d’appel de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine a ramené la sanction à une suspension de cinq ans, assortie d’une amende de 250 euros. Par une proposition de conciliation du 10 décembre 2020, le conciliateur du comité national olympique et sportif français a proposé de ramener la sanction à cinq ans de suspension dont deux ans avec sursis. Par un courrier du 23 décembre 2020, M. A s’est opposé à la proposition du conciliateur.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 207 des règlements généraux de la fédération française de football : « Est passible des sanctions prévues à l’article 4 du Règlement Disciplinaire, tout assujetti au sens dudit Règlement qui a fraudé ou tenté de frauder, notamment sur l’identité d’un joueur, dissimulé ou omis une information, produit un faux ou fait une fausse déclaration ». Aux termes de l’article 4.1 du règlement disciplinaire de la fédération française de football : « Les sanctions disciplinaires sont énoncées aux articles 4.1.1 et 4.1.2, sans hiérarchie ni critère lié à la gravité. / Les organes disciplinaires apprécient, en fonction des circonstances de l’espèce, l’opportunité de prononcer une ou plusieurs de ces sanction(s) disciplinaire(s) et en déterminent la nature ainsi que le quantum. () ». Aux termes de l’article 4.1.2 du même règlement : " A l’égard d’une personne physique : Peuvent être prononcées à l’égard d’un assujetti personne physique, les sanctions disciplinaires suivantes : / () / l’amende : elle ne peut excéder un montant de 45000 euros ; / la suspension : elle entraîne l’impossibilité pour la personne physique de jouir des droits que lui confèrent sa ou ses licences, à savoir notamment de participer au fonctionnement des instances sportives du football et à leurs activités. () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 73 des règlements généraux de la fédération française de football : " 1. Sur autorisation médicale explicite figurant sur la demande de licence, les joueurs et les joueuses peuvent pratiquer dans les seules compétitions de la catégorie d’âge immédiatement supérieure à celle de leur licence, sauf pour les licenciés U18 et U18 F qui peuvent pratiquer en Senior et Senior F. () / 2. a) Les licenciés U17 peuvent pratiquer en Senior, sous réserve d’obtenir un certificat médical de non contre-indication, comprenant une autorisation parentale, délivré par un médecin fédéral, certificat approuvé par la Commission Régionale Médicale. / Dans les mêmes conditions d’examen médical : / – les joueuses U16 F et U17 F peuvent pratiquer en Senior F en compétitions nationales, dans les conditions fixées par le règlement de l’épreuve ; / – les joueuses U16 F et U17F peuvent pratiquer en Senior F dans les compétitions de Ligue et de District, sur décision des Comités de Direction des Ligues et dans la limite de trois joueuses U16 F et de trois joueuses U17 F pouvant figurer sur la feuille de match ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B D, née en juin 2006 et licenciée au RC Dax en catégorie U 14 F au cours de la saison 2019-2020, a disputé au moins cinq rencontres en catégorie senior F alors qu’elle n’y était pas autorisée, conformément aux dispositions précitées. Pour ce faire, elle a utilisé une licence établie au nom d'(ANO)Héléna Marceau (ANO) sur la base d’une fausse carte d’identité et d’un faux certificat médical. Il ressort des pièces du dossier que M. D, père d’Héléna et entraineur de l’équipe féminine senior au RC Dax, est à l’origine de la demande de licence frauduleuse effectuée pour sa fille au nom de jeune fille de son épouse.

5. Il n’est pas contesté que M. A, correspondant du club, a signé la demande de licence frauduleuse. Si celui-ci soutient qu’il signe les licences mais ne les valide pas, il est constant que la signature d’un document engage la responsabilité de son signataire. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, sur le bordereau de demande de licence, dans l’encart réservé à la signature du représentant du club, il est précisé que le signataire « certifie que les informations sont exactes et engagent la responsabilité du club ». Par suite, il appartenait à M. A de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur la demande de licence. Toutefois, en estimant que cette négligence relevait d’un comportement frauduleux au sens de l’article 207 des règlements généraux de la fédération française de football, la commission régionale d’appel de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il n’est pas établi que M. A avait l’intention de permettre la production d’une fausse licence ni qu’il y avait un intérêt personnel.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 16 octobre 2020 de la commission régionale d’appel de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine doit être annulée en tant qu’elle inflige à M. A une sanction de cinq ans de suspension, assortie d’une amende de 250 euros.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine la somme demandée par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 16 octobre 2020 de la commission régionale d’appel de la ligue de football de Nouvelle Aquitaine est annulée, en tant qu’elle inflige à M. A une sanction de cinq ans de suspension, assortie d’une amende de 250 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la ligue de football de Nouvelle Aquitaine, à la fédération française de football et au comité national olympique et sportif français.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, présidente,

M^me Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.

La rapporteure,

Signé

A. THEVENET-BRECHOT

La présidente,

Signé

S. BRUSTON La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET