Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou d'agrément d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés. L'arrêté doit être motivé. Il est publié au Journal officiel de la République française.
S'il y a urgence, le préfet peut, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
[…] Par une ordonnance n° 2515080 du 8 décembre 2025, le président du tribunal administratif a transmis cette demande au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, si l'article R. 6311-18 du code des transports prévoit que doivent être motivées les décisions par lesquelles l'autorité administrative suspend, restreint ou retire l'agrément d'un aérodrome à usage restreint, ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision intervenue à la demande du bénéficiaire de l'agrément. […]