Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La durée maximale du séjour prévue au 1° de l'article L. 6523-6 est de trois années consécutives, sauf accord entre les parties.
[…] 3° Sous le n° 490625, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national du personnel navigant – Force ouvrière et le syndicat UNSA SMAF (syndicat des métiers de l'aérien français) demandent au Conseil d'Etat : […] 22.En huitième lieu, l'article D. 6523-3 du code des transports se borne à fixer, en application du 1° de l'article L. 6523-6 du même code, la durée maximale d'affectation à l'étranger d'un personnel navigant professionnel. […] D E C I D E :
Ainsi, pour le cas d'un code dont les articles identifiés par un " R. " ou un " D. " signifient que leurs dispositions relèvent, respectivement, […] en Conseil d'Etat ou simple, délibérés en conseil des ministres, les dispositions des articles identifiés par un " R. " ou " D. " peuvent être modifiées par un décret non délibéré en conseil des ministres alors même qu'elles ont été créées ou modifiées par un décret ainsi délibéré. » 9 CE, 9 septembre 1996, […] Il concerne l'article D. 6523-3 du code des transports, ainsi rédigé : « La durée maximale du séjour prévue au 1° de l'article L. 6523-6 est de trois années consécutives, sauf accord entre les parties ». […]
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