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A4 Der Late REPUBLIQUE FRANCAISE SELAFA HUA en la personne de M^e AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Z A-B

Parque!

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018030537 Jugement prononcé le 19/06/2018 P.C. : P201801500 11 ème chambre

ÿ) LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BARTEX, dont le siège social est 27 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris (RCS Paris 552 062 069) représentée par son président M. X Y demeurant […] et son directeur général, M: Frédéric Amsellem demeurant […], présents, assistés de M^e André Farache, avocat (E1929).

FAIÎTS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 06 juin 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS BARTEX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5520620649 et exerce une activité de fabrication et la commercialisation de cravates et chemises sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au 27 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/06/2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SAS BARTEX emploie 25 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 272 008,00 euros.

— le passif s’élève à 1 359 734,00 euros dont 146 077,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 1 161 760,00 euros dont 48 247,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle et perte de compétitivité.

M. Camard, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis

l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité. : :

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y EL avoir leu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS".

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication. de la procédure au ministère public, « Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SYPE 21/06/2018 15:26:51 Page 1/2 . We | 18643390 { , '

« y 2. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SYPE 21/06/2018 13:26:51 Page 2/2

SAS BARTEX

27 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris

Activité : fabrication de cravates, carrés et écharpes, la fabricatian, l’achat et la vente de tous articles pour chemisiers, bonneterie, lingerie, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de matières premières de textiles brutes, semi-fabriquées soit pour la vente en l’état ou après transformation et la fabrication et la vente de cravates, pochettes, écharpes, chaussettes, portant la griffe Maggy Rouff.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552062069 – 1955B06206 Etablissement dans le ressort : – […] hors ressort :

[…]

— RCS Rouen oo | os – […]

[…]

— RCS Valenciennes _ : a – RCS Tours -

[…]

[…]

, avec poursuite d’activité jusqu’au 20 juillet 2018.

Nomme M. C-D E, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Z A-B, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur. . Désigne M^e François-Léopold Touati, 7 allée Fontaine 93340 Le Raincy, cammissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622- 6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

. Fixe la date de cessation des paiements au 06/06/2018 qui correspond à la date du dépôt de

la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce

' représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en ' application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 juin 2020 à 14h00. | Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la |

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2018 où siégeaient :

M. C-D E, M. David Richier, M. Antoine Cachin,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Sayer, juge, assistés de

M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. C-D E, présiden délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier . Le présicent

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