Article L1215-7 du Code des transports

Article L1215-6Article L1215-8

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)

Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article L. 2111-25.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)

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Documents parlementaires • 280

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1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1215-7 Code des transports

Mesdames, Messieurs, La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a fixé l'objectif de doubler la part modale du ferroviaire dans les grands pôles urbains en affichant également une nette priorité pour les investissements dans les transports du quotidien. Elle vise, face à la congestion des axes routiers urbains et périurbains, à l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail et à la saturation des gares centrales, à renforcer la cohésion territoriale. Suivant les préconisations du rapport du COI de 2018, qui soulignait les qualités d'un « mode de transport propre, … Lire la suite…

2. Rapport n° 1838, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux services express…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1215-7 Code des transports

___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LA CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, PREMIER PAS POUR MODERNISER LES RÈGLES FISCALES ET RENFORCER LA JUSTICE FISCALE A. Les défis fiscaux posés par l'économie numérique 1. Le panorama général des défis liés à la numérisation de l'économie 2. Les caractéristiques de l'économie numérique a. Une économie mobile à forts effets de réseaux b. Des modèles reposant essentiellement sur l'exploitation des données et le « travail gratuit » des utilisateurs 3. L'inadaptation des règles d'imposition des bénéfices au risque d'une distorsion fiscale et … Lire la suite…

3. Amendement CD171, 25 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitainsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1215-7 Code des transports

Santé Publique France estime à près de 40 000 le nombre de personnes victimes d'une mort prématurée par an dans notre pays du fait de la pollution de l'air. Pour y faire face, la loi Climat et Résilience a prévu l'instauration, dans les villes de plus de 150 000 habitants, de Zones à faibles émission, interdisant progressivement l'accès à des véhicules trop polluants. Dans la mission flash réalisée en 2022 à l'Assemblée, le constat était fait d'un manque d'accompagnement de l'Etat, et d'un défaut d'offres de transport contribuant moins à la pollution de l'air. La mise en œuvre des SERM … Lire la suite…

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