Article R3252-9 du Code des transports

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 - art. 1

La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en application de l'article L. 1451-1 peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

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