Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2
[…] de [Localité 5] […] Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d'amende forfaitaire qui éteint l'action publique par l'effet de la transaction intervenue entre l'exploitant et le contrevenant. A défaut de paiement immédiat entre les mains de l'agent assermenté, l'exploitant a droit, outre le montant de l'amende forfaitaire, éventuellement majorée, aux frais de constitution de dossier.
[…] de [Localité 5] […] Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d'amende forfaitaire qui éteint l'action publique par l'effet de la transaction intervenue entre l'exploitant et le contrevenant. A défaut de paiement immédiat entre les mains de l'agent assermenté, l'exploitant a droit, outre le montant de l'amende forfaitaire, éventuellement majorée, aux frais de constitution de dossier.
[…] Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] et actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6] […] Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d'amende forfaitaire qui éteint l'action publique par l'effet de la transaction intervenue entre l'exploitant et le contrevenant. A défaut de paiement immédiat entre les mains de l'agent assermenté, l'exploitant a droit, outre le montant de l'amende forfaitaire, éventuellement majorée, aux frais de constitution de dossier.