Entrée en vigueur le 28 avril 1995
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 4 () JORF 28 avril 1995
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.
[…] précisent les modalités de la constatation par le ministère public de la majoration de plein droit des amendes forfaitaires. L'article R. 49 -5 du CPP prévoit que la majoration de plein droit des amendes forfaitaires est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire. […] les mentions prévues par l'article R. 49 -5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530. […] L'article R. 49 -8 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ». […] Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 : « () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». […] O R D O N N E :
La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi au redevable d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende.
[…] au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent (…). » Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques : « (…) / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 , R. 49 -6 et R.49 -6-1 du code de procédure pénale . » Aux termes de l'article […]
N° 23VE00170 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme C épouse B Audience du 4 juillet 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme B s'est vu infliger une amende forfaitaire en raison d'une infraction de nature contraventionnelle, à savoir le fait de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, constatée sur un véhicule en stationnement le 30 novembre 2020 à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) et réprimée par l'article L. 324-2 du code de la route. Le procureur de la République de Rennes a …
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