Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , L. 132-8 à L. 132-11 , du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13 . […] Les dispositions des articles L. 131-3 , L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre, […]
Lire la suite…[…] - le code minier (nouveau) ; […] pour les besoins de l'exploitation, des substances non concessibles dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage en application des dispositions des articles L. 121-2, L. 131-1, L. […]. 132-9 du code minier, et qui présente nécessairement des impacts sur l'environnement. […] N°1900403 7 […] seul applicable aux concessions, désormais repris aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 132-7 du nouveau code minier. Or, ces articles relèvent de la section du code minier intitulée « Octroi des concessions », dont le régime est fixé par les articles L. […]. 132-7, et non de la sous-section « Prolongation des concessions de mines », régie par les articles L. […]. 142-9. […]
[…] - le code minier (nouveau) ; […] pour les besoins de l'exploitation, des substances non concessibles dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage en application des dispositions des articles L. 121-2, L. 131-1, L. […]. 132-9 du code minier, et qui présente nécessairement des impacts sur l'environnement. […] N°1900297 7 […] seul applicable aux concessions, désormais repris aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 132-7 du nouveau code minier. Or, ces articles relèvent de la section du code minier intitulée « Octroi des concessions », dont le régime est fixé par les articles L. […]. 132-7, et non de la sous-section « Prolongation des concessions de mines », régie par les articles L. […]. 142-9. […]
Article L229-44 NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. […] La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code. […]
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