Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
La possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2, ainsi qu'à un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100-4.
[…] délivrées conformément aux dispositions des articles L . 113-1 , […] l 🌍 Modification article L114-3 du Code minier (nouveau ) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /19: ) I. […] Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L . 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation 🌍 Modification article L142 -4 du Code minier (nouveau […]
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