Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5.
L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.
Ces dispositions ont été codifiées à l'article L144-4 du code minier, l'article L. 142-7 du même code prévoyant que : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, […] le Conseil examine les dispositions introduites par la loi du 22 aout 2021, l'article L. 114-3 nouveau du code minier prévoit à son paragraphe II notamment que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code. […] Le paragraphe III de l'article L. 114-3 précise, en outre, […]
Lire la suite…Article L. 142-7 du code minier La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingtcinq ans. 7 Article L. 142-8 du code minier La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L. 1321 du même code « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161 1 et aux articles L. 1611, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-7 du code minier (nouveau) : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. ». Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. ». […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ». Selon l'article L. 142-8 du même code : « La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ». […] Enfin, l'article L. 144-4 de ce code, reprenant le IV de l'article 29 de l'ancien code minier, prévoit que : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. […] 7. […]
[…] - le code minier (nouveau) ; […] Aux termes de l'article L. 142-7 du même code : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ». Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ». […] il ne s'applique qu'à l'article 25 de l'ancien code minier, seul applicable aux concessions, désormais repris aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 132-7 du nouveau code minier. Or, […] dont le régime est fixé par les articles L. […]. 132-7, et non de la sous-section « Prolongation des concessions de mines », régie par les articles L. […]. 142-9. […]
et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette 🌍 Modification article L621-27 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I. […] ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , […]
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