Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 3 () JORF 16 juillet 1994
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.
La société Melrose Mediterranean en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en sollicitant également le versement d'une somme de 65 millions d'euros en réparation du préjudice subi. 1 L'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier modifie l'article L. 122-2 du code minier à compter du 1er janvier 2024. […] Aux termes de l'article L. 142-1 du nouveau code minier (et avant le 1er mars 2011, de l'art. 10 de l'ancien code), […] L. 142-2 / art. 11). […] En vertu de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, […]
Lire la suite…[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 121-6 du code minier dans sa rédaction applicable au litige : « Le demandeur retenu, le cas échéant à l'issue du règlement de la concurrence, conduit une phase de concertation. […] et au plus tard le 1er janvier 2024. 1° Les dispositions du code minier, dans leur rédaction résultant des 1° à 5° de l'article 5, de l'article 7 à l'exception du 1°, de l'article 11, de l'article 13 à l'exception du 5°, des 2°, 3°, […]
De la combinaison des articles 24 modifiant l'article 106 du Code minier, et 34 de la loi du 2 janvier 1970, et des articles 11, 12 et 32 du décret du 20 septembre 1971, pris pour l'application de ladite loi, il résulte, […]
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 121-6 du code minier dans sa rédaction applicable au litige : « Le demandeur retenu, le cas échéant à l'issue du règlement de la concurrence, conduit une phase de concertation. […] et au plus tard le 1er janvier 2024. 1° Les dispositions du code minier, dans leur rédaction résultant des 1° à 5° de l'article 5, de l'article 7 à l'exception du 1°, de l'article 11, de l'article 13 à l'exception du 5°, des 2°, 3°, […]
par l'autorité compétente, conformément au Code minier et ses mesures d'application ; Toute personne physique majeure de nationalité congolaise « uniquement » (excepté la femme enceinte) est autorisée à se livrer à l'exploitation artisanale des substances minérales sur l'étendue du territoire national (Article 5 al.2 du Code minier), cependant, […] etc (Article 8 et s, Règlement minier). […] Au niveau provincial, le gouverneur de province, le Ministre provincial des mines et le chef de la division provinciale des mines dans la province desquels est situé le gisement minier intervient également dans la chaine d'octroi des titres miniers (articles 11, 11 bis et ter, Code minier). […]
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