Article 11 du Code minier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1970
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Version16/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L142-3 (V), Code minier (nouveau) - art. L142-2 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 3 () JORF 16 juillet 1994

La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

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2Les obligations sociales des entreprises minieres
Bambi Adolphe Law Firm · LegaVox · 15 mai 2012

3Les obligations sociales des entreprises minieres
Bambi Adolphe Law Firm · LegaVox · 15 mai 2012
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Décisions2


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX04234, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction alors applicable : « La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines. […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1979, 76-14.761, Publié au bulletin
Rejet

De la combinaison des articles 24 modifiant l'article 106 du Code minier, et 34 de la loi du 2 janvier 1970, et des articles 11, 12 et 32 du décret du 20 septembre 1971, pris pour l'application de ladite loi, il résulte, […]

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  • Article 72 du code minier·
  • Exploitant titulaire d'un permis d'exploitation·
  • Application à l'exploitation d'une carrière·
  • Exploitation résultant d'une convention·
  • Indemnité d'occupation·
  • Droit d'exploitation·
  • Remise en État·
  • 1) carrieres·
  • 2) carrieres·
  • Exploitation
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