Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
L'article L. 122-3 s'applique au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
Ce nouvel article R.311-6 I du code de justice administrative comporte, à son deuxième alinéa, […] y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations […] , ouvrages, […] 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine; 20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3
Lire la suite…; « 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; « 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; […] « 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; « 20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; « 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () : 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, […]
[…] Par conséquent, le a du 2° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée, les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 114-3 du code minier, le 8° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée, les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du code minier, les mots « mémoire descriptif » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, le b du 20° de l'article 43 de la loi déférée, l'article L. 164-1-3 du code minier, […] 124. […]
[…] essais ». […] aux termes de l'article L. 124 -6 du code minier : « L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124 - 3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L . 123-19- 2 du code de l'environnement : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article L . 123-19-6, […] aux termes de l'article L. 124-2-3 […]
du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; « 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; […] « 18° Les […] autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; « 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; « 20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; « 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-3 du même code ; […]
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