Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 4
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
[…] aux termes de l'article L. 124 -6 du code minier : « L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124 -3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L . 123-19- 2 du code de l'environnement : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article L . 123-19-6, […] aux termes de l'article L. 124-2-2 du […]
[…] aux termes de l'article L. 124 -6 du code minier : « L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124 -3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L . 123-19- 2 du code de l'environnement : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article L . 123-19-6, […] aux termes de l'article L. 124-2-2 du […]
[…] aux termes de l'article L. 124 -6 du code minier : « L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124 -3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L . 123-19- 2 du code de l'environnement : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article L . 123-19-6, […] aux termes de l'article L. 124-2-2 du […]
Elle a ainsi consacré une interprétation large des critères de l'article L. 124-2-2 du code minier, valorisant les engagements du groupe. […] La sens de cette solution est d'affirmer l'autonomie du droit national et l'effectivité de ses prescriptions procédurales. […] Le second vice, tout aussi déterminant, est le défaut de concertation préalable avec le public, imposée par l'article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable. […]
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