Article L121-6 du Code minier (nouveau)

Article L121-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 7

Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article L622-1 du Code minier (nouveau) (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes 🌍 Modification article L114-5 du Code minier (nouveau) (2024-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les collectivités …

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