Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 7
Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 12 février 2026, a annulé un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques accordé par le ministre à une société pétitionnaire. La commune requérante contestait la légalité de cet arrêté ministériel pour plusieurs motifs procéduraux et de fond. Après avoir écarté les moyens relatifs à l'insuffisance du dossier, à la consultation des communes et aux capacités du pétitionnaire, le juge a retenu deux vices graves. La solution illustre le contrôle rigoureux du juge de l'excès de pouvoir sur les autorisations minières, …
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 12 février 2026, a annulé un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques accordé par le ministre de l'économie. La commune de Pulversheim contestait la légalité de cet arrêté ministériel du 12 juillet 2024 pour plusieurs vices de procédure. Après avoir examiné l'ensemble des moyens, la cour a retenu deux irrégularités substantielles justifiant l'annulation totale de l'acte. I. L'absence de publicité européenne et de concertation préalable comme vices substantiels. La cour a d'abord constaté un défaut de publication de …
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La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 12 février 2026, a annulé un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques accordé par le ministre chargé de l'industrie. Une commune, incluse dans le périmètre de ce permis, contestait sa légalité pour plusieurs motifs procéduraux et de fond. La question centrale était de savoir si les vices entachant la procédure d'instruction justifiaient l'annulation totale de l'acte ou permettaient une régularisation. La cour a répondu par l'affirmative en prononçant l'annulation. L'irrégularité tenant à l'absence de publication au …
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