Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 11
—
[…] Cette définition fait désormais référence à l'article 4, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n o 1093/2010, (UE) n o 575/2013, (UE) n o 600/2014 et n o 806/2014 (JO 2019, L 314, […]
Rejet —
[…] - le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ; […] dont il résulte d'une attestation de son directeur général versée au dossier qu'elle s'élevait à 450 481 euros au 27 février 2026, ne lui permet pas de s'acquitter de la somme de 700 000 euros dont le paiement lui a été demandé par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le 30 mars 2026 et qu'en tout état de cause le versement d'une telle somme la placerait dans l'impossibilité de respecter l'exigence de liquidité qui s'impose à elle en vertu de l'article 43 du règlement (UE) 2019/2033 du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement, […]
—
[…] LE SOUS-COLLÈGE SECTORIEL DE LA BANQUE Vu le Code monétaire et financier ; Vu le règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (ci-après « CRR ») ; […] les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, […]
Commentaires • 24
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