Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 8
—
[…] Cette définition fait désormais référence à l'article 4, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n o 1093/2010, (UE) n o 575/2013, (UE) n o 600/2014 et n o 806/2014 (JO 2019, L 314, […]
Rejet —
[…] - le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ; […] dont il résulte d'une attestation de son directeur général versée au dossier qu'elle s'élevait à 450 481 euros au 27 février 2026, ne lui permet pas de s'acquitter de la somme de 700 000 euros dont le paiement lui a été demandé par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le 30 mars 2026 et qu'en tout état de cause le versement d'une telle somme la placerait dans l'impossibilité de respecter l'exigence de liquidité qui s'impose à elle en vertu de l'article 43 du règlement (UE) 2019/2033 du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement, […]
Rejet —
[…] par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, […] le cas échéant, par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, […]
Commentaires • 24
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9 décembre 2021, n° 18/19079
- Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023
- TILRAY FRANCE SAS
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 octobre 1979, 08788
- Cour d'appel de Paris 5 novembre 2021, n° 21/03405
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- Article R622-23 du Code de commerce
- Article 375-6 du Code civil
- SOC DE GERANCE DU CABINET TABONI
- Article 370 du Code civil
- Entreprises BELSENTES (07160)
- Entreprises HARCY (08150)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.holzer, 30 août 2024, n° 2403520
- Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024
- J AND J WINE EVENT (CAMPAGNE, 885022509)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 mars 2017, n° 16/03877
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 juin 2021, n° 20/03242
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI (LILLE, 517583423)