Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 16
Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.
, 11 décembre 2009, p. 21379) relative à l'application de l'article 61-1 C°). […] L. 311-4 CJA) 485 • Le principe jurisprudentiel de l'arrêt « Alstom » reprend et étend une solution déjà dégagée par le législateur en ce qui concerne plusieurs autorités de régulation. L'article L. 311-4 CJA précise, à cet égard, […] celles prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (art. […] L. 5-3 et L. 36-11 CPCE), celles prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) (art. 42-1 et art. 42-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée), celles prises par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (art. L. 134-34 du Code de l'énergie), […]
Lire la suite…Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…[…] Notification d'un procès-verbal établi en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] 34. […]
[…] Notification d'un procès-verbal établi en application des dispositions de l'article L. 135-12 du code de l'énergie […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] 34. […]
[…] 5. Procédure de sanction Vu : - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; - la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; - la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le président du comité a désigné M. David MASLARSKI rapporteur de l'affaire enregistrée le 22 avril 2016 sous le n° 01-40-16 ;
La décision en litige a été prononcée en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie, qui prévoit que les sanctions énumérées à l'article L. 134-27, à savoir une interdiction temporaire d'accès au réseau ou d'exercice professionnel ou le prononcé d'une amende, […] nous ne vous proposerons pas d'élaborer une définition générique du dommage dont le Cordis doit apprécier l'ampleur. […] Nous vous proposons de faire droit au moyen d'Enedis, tiré de ce que la publication sur le site internet de la CRE méconnaît le principe de légalité des peines, faute pour l'article L. 134-34 du code de l'énergie d'avoir prévu une publication sur un autre support que le JORF 20 . […]
Lire la suite…