Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] établie par un décret du 1er juin 1950 3 , comme le prévoyait la loi du 11 février 1950 4 , dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2233-1 du code du travail. […] Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 1982 9 , le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, […] ses termes ne pouvant légalement faire échec aux dispositions précitées du code du travail, ainsi qu'aux dispositions 9 Loi n° 82-957, dont les dispositions qui nous intéressent ont été codifiées à l'ancien article L. 134-1 du code du travail. 10 En outre, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; […] 8. Considérant que toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public ;
[…] DU 02 FEVRIER 2018 […] Il est soutenu que la compétence de la juridiction prud'homale résulte de l'application des dispositions des articles L 1411-1 et L 1411-2 du code du travail en ce que Monsieur […] En application, ensemble, des dispositions des articles L 2233-1 et L 2233-2 du code du travail, dans les entreprises privées, des conventions ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en définir les modalités d'application dans les limites fixées par le statut, pour déterminer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.
[…] [Localité 2] […] Par ailleurs, le code de l'énergie prévoit à son article L. 16-1 que : 'dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail'.
Le contraste avec le droit du travail était saisissant : le code du travail réserve d'ailleurs un chapitre aux « conventions et accords conclus dans le secteur public » (article L. 2233-2 du code du travail) pour les seules entreprises publiques à statut, non pour les administrations. […] Ce que la négociation produisait quand même L'absence de force obligatoire n'a jamais empêché la négociation territoriale d'exister, […] sans […] La valeur du point et les grilles relèvent du niveau national ; localement se négocient notamment le régime indemnitaire (dans les limites de la parité avec l'État, article L. 714-4 du CGFP), le temps de travail ou l'action sociale. […]
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