Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] établie par un décret du 1er juin 1950 3 , comme le prévoyait la loi du 11 février 1950 4 , dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2233-1 du code du travail. […] Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 1982 9 , le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, […] ses termes ne pouvant légalement faire échec aux dispositions précitées du code du travail, ainsi qu'aux dispositions 9 Loi n° 82-957, dont les dispositions qui nous intéressent ont été codifiées à l'ancien article L. 134-1 du code du travail. 10 En outre, […]
Lire la suite…L'application du Code du travail aux entreprises publiques à statut. Depuis la recodification du Code du travail a été introduit au début de chaque livre et de certains titres un article relatif au champ d'application, qui vise souvent les entreprises à statut ou plus largement les établissements publics industriels et commerciaux, pour les inclure ou les exclure. Il faut donc veiller à se référer systématiquement à cet article chapeau. […] A ce titre, l'article L2233-2 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L2233-1, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; […] 8. Considérant que toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public ;
[…] DU 02 FEVRIER 2018 […] Il est soutenu que la compétence de la juridiction prud'homale résulte de l'application des dispositions des articles L 1411-1 et L 1411-2 du code du travail en ce que Monsieur […] En application, ensemble, des dispositions des articles L 2233-1 et L 2233-2 du code du travail, dans les entreprises privées, des conventions ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en définir les modalités d'application dans les limites fixées par le statut, pour déterminer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.
[…] [Localité 2] […] Par ailleurs, le code de l'énergie prévoit à son article L. 16-1 que : 'dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail'.