Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au niveau local.
Peut également être considérée comme améliorant le potentiel agronomique des sols toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale d'un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années.
[…] les sites agrivoltaïques sont ceux qui, selon la définition qu'en donne l'article L314-36 du Code de l'énergie, […] pour ne pas alourdir le propos, aux articles R314-110 et suivants du Code de l'énergie créés pour l'occasion et servant quasiment de grilles de bingo pour analyser la correspondance du service revendiqué avec ses implications concrètes. […] Le caractère « significatif » de la production agricole est maintenu « si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R314-108 est supérieure à 90% de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant office », […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ;
[…] agricoles et forestiers (CDPENAF), pour se prononcer sur un projet d'installation agrivoltaïque, de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] précisé à l'article R. 314-117. À cette fin, elle apprécie, au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, l'effectivité de chacun de ces services, […]
[…] * le motif tiré de l'insuffisance du contenu de l'étude d'incidence Natura 2000 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que, conformément à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, […] elle apprécie, au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, […]
[…] […] mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 314 -36 du code de l'énergie selon les conditions fixées à l'un des articles R. 314-110 à R. 314 -113 du même code et qu'il ne porte pas une atteinte substantielle à l'un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces services ; […] la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a été amenée à donner son avis sur un projet de décret comprenant l'introduction au sein du code de l'énergie d'un nouvel article D. 314-110 […]
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