Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ;
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie par les personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.
L'article L. 221-1 du code de l'énergie soumet à des obligations d'économies d'énergie certains fournisseurs dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret. […] Si elles ne respectent pas cette mise en demeure, l'article L. 221-4 les oblige à acquitter un versement au Trésor, dénommé « pénalité ». […] Il en résulte que, si l'annulation supplémentaire de CEE prévue par l'article L. 222-2 peut être contestée directement devant vous, par la voie du recours de pleine juridiction ouvert par l'article R. 222-12, en revanche l'annulation de CEE à laquelle le ministre est tenu de procéder à la suite de la rectification, qui se distingue de celle prévue à l'article L. 222-2, […]
Lire la suite…L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de l'énergie). […] la question posée conserve sa pertinence sous l'empire des règles actuellement en vigueur. 1 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 30. 2 Conformément aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les CEE du 16 octobre 2013. 3 Article L. 221-9 du code de l'énergie, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1147. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 221-22 du code de l'énergie 4 . […] L. 221-9 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie notamment les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ; […] directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie » ; que l'article L. 221-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses, […]
[…] leur version applicable à l'espèce, L221-1 et suivants du code de l'énergie, de […] ' condamné la société C.P.G. S.A.R.L. à payer à la société Office public de l'habitat de la Corse du sud (OPH2A) (EPIC) la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : « Sont soumises à des obligations d'économie d'énergie :/ () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ». L'article L. 221-7 du même code dispose : « Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, […]
Et il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie, pris pour l'application de son article L. 221-1, qui fixe, 1 Loi n° 2005-781. 2 Les économies d'énergie sont mesurées en kwh d'énergie finale économisée sur la durée de vie conventionnelle des actions, cumulée et actualisée, […]
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