Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
Il est repris dans le Code de l'énergie aux articles L. 221-1 et suivants, et R. 221-1 et suivants. […] Toute collectivité publique ; L'Agence nationale de l'habitat ; Tout organisme visé à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (organismes d'habitation à loyer modéré) ; Toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. […] Les CEE sont en effet juridiquement qualifiés de biens meubles négociables et répondent ainsi à la logique de marché de l'offre de la demande, tel que le rappelle l'article L. 221-8 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat./ 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : « A l'issue de la période considérée, […] 015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : (…) 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2 . Aux termes de l'article L . 100-1 du code de l'énergie : " La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. […] Aux termes de l'article L. 221 -1 de ce code : » Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ; […] soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. « . L'article L. 221-2 du même code précise […]
La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7. » L'article L. 221-2 du même code précise : « A l'issue de la période considérée, […] les CEE peuvent être attribués à des personnes dites « éligibles » définies à l'article L. 221-7 du Code de l'énergie : Toute personne visée à l'article L. 221-1 (fournisseurs d'énergies notamment) ; Toute collectivité publique ; […] soit des opérations spécifiques n'entrant pas dans le champ des opérations standardisées (articles L. 221-7 et R. 221-14 du Code de l'énergie).
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