Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9
III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
Cette réforme procédurale a été accompagnée d'une réforme législative afin, notamment, d'adapter en conséquence le régime de sanctions (loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 30). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…C'est ensuite l'article 30 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui est venu mettre en place le dispositif de sanctions que l'on connaît, codifié à l'article L.222-2 du Code de l'énergie et proportionné à la gravité des manquements constatés. […]
Lire la suite…[…] – le code de l'énergie ; – la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et notamment son article 30 ; – le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 ; – le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 ;
Si le litige s'inscrit dans le cadre des règles antérieures à cette correction, la question posée conserve sa pertinence sous l'empire des règles actuellement en vigueur. 1 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 30. 2 Conformément aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les CEE du 16 octobre 2013. 3 Article L. 221-9 du code de l'énergie, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1147. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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