Article L314-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version19/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT), alinéa 11

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 104

Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
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1Commentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. […]

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2Projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables" : revue et commentaire des principales dispositions
Arnaud Gossement · 15 août 2022

[…] Dans le détail, cet article prévoit d'insérer une nouvelle sections et un nouvel article L. 314-3- au sein du code de l'énergie.

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3Révision des contrats d'achat solaire : consultation sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la réduction du tarif d'achat des contrats S06 et S10
Arnaud Gossement · 3 juin 2021

Une copie est adressée à l'acheteur obligé mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'énergie (article 3 du projet de décret). […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2200196
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'énergie ; […] désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er avril 2021, n° 19/17728
Infirmation partielle

[…] La revente d'électricité par un producteur obéit à deux régimes différents, celui de 'l'obligation d'achat' par EDF, prévu par la loi du 10 février 2000 et régi par les articles L 314-1 à L 314-3 du code de l'énergie et celui du 'complément de rémunération' issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié aux articles L 314-18 à L 314-27 du code de l'énergie.

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3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2200195
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300229, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'énergie ; […] désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […]

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