Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 104
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
[…] dont le régime juridique est fixé aux articles L. 314-18 et suivants du code de l'énergie. […] Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […]
Lire la suite…Ce nouvel article L.411-2-1 serait ainsi rédigé : "Les projets d'installations de production d'électricité et de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux d'énergie, […] Selon l'exposé des motifs du projet de loi : "La surface des parkings de plus de 2500 m2 est estimée entre 90 à 150 millions de m2 en France : l'équipement de la moitié de cette surface en ombrières PV permettrait de réaliser une puissance installée comprise entre 7 et 11 GW." Dans le détail, cet article prévoit d'insérer une nouvelle sections et un nouvel article L. 314-3- au sein du code de l'énergie.
Lire la suite…[…] référencé BTA0300229 pour l'une et BTA0300228 pour l'autre, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie, […] fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. […] Une copie est adressée à l'acheteur mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'énergie, […] ce qui met fin à la suspension mentionnée au troisième alinéa. / Par dérogation à l'article R. 314-5 du code de l'énergie, […] L. […]
[…] L . 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'énergie ; […] désormais codifié à l'article L. 314 -1 du code de l'énergie , […] désormais codifié aux articles R. 314-3 et suivants du code de l'énergie , […] fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 ° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. […] Une copie est adressée à l'acheteur mentionné à l'article L. 314-3 […]
[…] conformément aux dispositions de l'article L. 314 -1 du code de l'énergie . […] Aux termes de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est établi en tenant compte : / – de l'arrêté […]
[…] 22 Articles R. 314 -33 (f du paragraphe I) et R. 314 -38 du code de l'énergie . 23 Le coût supporté par EDF à ce titre est intégralement compensé par l'État au titre des charges imputables aux missions de service public ( article L . 121-6 et 4° de l'article L . 121-7 du code de l'énergie ). 24 Ainsi que le précise l'article R. 314 […]
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